Le domaine du règlemnt en matière fiscale
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« LE DOMAINE DU REGLEMENT EN MATIERE FISCALE »« Le cas tunisien »
L’étude du domaine du règlement est intéressante à plusieurs niveaux. En effet, « dans tous les régimes pluralistes, la distinction des organes législatifs et exécutifs constitue toujours la pierre angulaire des structures du pouvoir politique ». (Pactet P). Ça se traduit par la coexistence de trois organes remplissant des fonctions différentes. C’est la conception classique de la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette conception ne correspond plus au schéma du droit constitutionnel contemporain du fait de « la multifonctionnalité des institutions politiques modernes : les tribunaux non seulement jugent mais légifèrent. L’Administration est une des sources les plus importantes de législation » (CHAABANE. S). Ce constat est plus nettement perceptible, notamment en ce qui concerne l’évolution de la fonction normative de l’administration, dans la matière fiscale. En effet, conçue traditionnellement comme un aspect de souveraineté, la fiscalité a toujours été considérée comme un monopole du titulaire de la souveraineté en l’occurrence, la représentation nationale. Cette acception trouve sa traduction dans la consécration du principe de consentement à l’impôt et son corolaire celui de la légalité de l’impôt qui donnent compétence exclusive au pouvoir législatif de légiférer en cette matière.
Mais, dit M. Habib AYADI : « dans la pratique, le législateur n’a jamais pu remplir intégralement cette mission qui lui est dévolue par la constitution. La technicité de la matière et l’impopularité de certaines mesures fiscales conduisent souvent le législateur à renvoyer à des décrets ou à des arrêtés des domaines forts étendus ».
De ce qui précède, il en ressort l’importance de la fonction normative du pouvoir exécutif devant, classiquement, se contenter à la fonction d’application. Le pouvoir exécutif exerce l’une et l’autre de ces fonctions, la création des normes et l’application d’autres,