Le don d'organes

718 mots 3 pages

Le don d’organes

Ce que dit la loi aujourd’hui : Elle fixe 3 principes :- le consentement -la gratuité -l’anonymat.

Pour le prélèvement sur donneur décédé, la loi retient le consentement présumé :
-en l’absence d’inscription sur un registre des refus, chaque personne est présumée « donneur »,
-interrogation de la famille pour savoir si la personne décédée n’a pas exprimé oralement son opposition à ce prélèvement.
Garantie médicale : la séparation entre l’équipe de soins qui constate le décès et l’équipe de prélèvement. Pour le prélèvement sur donneur vivant, l’anonymat ne peut être respecté, puisque ceux-ci doivent être : parents/enfants/frères ou sœurs/conjoint/membre de la famille proche (cousins germains) de la personne en attente de greffe. Le prélèvement est interdit sur une personne mineure ou sur une personne majeure bénéficiant d’une protection légale. Le consentement doit être exprimé devant le juge et un comité d’experts doit évaluer les risques potentiels pour le donneur.

Demande d’évolution et problèmes d’éthique : Aujourd’hui, devant la pénurie de greffons, une demande est faite :
-d’élargir la liste des donneurs vivants : au conjoint du père ou de la mère A des personnes ayant des liens affectifs avec la personne en attente.
-d’autoriser des « dons croisés ». Par un don croisé, un membre de la famille non compatible avec le receveur pourrait se voir demander d’être donneur à l’égard d’un tiers en vue d’obtenir un don en retour.

Un argument financier pèse en faveur de la greffe : malgré son cout, cette dernière est beaucoup moins lourde financièrement qu’une dialyse. Est également formulée une demande de défraiement équitable des frais ou des pertes de revenus encourus par le donneur et d’indemnisation des aléas thérapeutiques du prélèvement.

en relation

Devoir 1 e4 cned bts cgo
3389 mots | 14 pages

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé donc un propriétaire AirBnB ne peut utiliser la vidéosurveillance qu'avec le consentement des locataires, où la vue des caméras sans refus de la part des locataires, dans ce cas la caméra était dissimulée la vidéosurveillance est donc illégale. Text Field 54: Text Field 56: Text Field 57: AirBnB a accès à de nombreuses données confidentielles: adresse, numéro de téléphone, cartes bancaires, lieu de voyage, superfice de la maison,... Pour protéger sa base de données, Airbnb peut conserver certaines de des informations dans le cadre d'obligations fiscales afin de transmettre les données des utilisateurs : plus de 30 nuitées par an ou 2000€ de ventes doivent être déclarées au fisc en France, de rapports juridiques et de vérification d'identité pour protéger les utilisateurs. De plus une base de données doit restée confidentielle or selon l'article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou….

montre plus
Synthèse loi 2002-2
1170 mots | 5 pages

- Mise en place du projet individuel : avec une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement de la personne, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins. Il est indispensable de respecter le consentement éclairé de la personne accueillie qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être pris en compte . La personne accueillie doit être informée de ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voix de recours à sa disposition. - Il est important de respecter la confidentialité des informations concernant la personne.….

montre plus
Législation du spamming
629 mots | 3 pages

Ce consentement doit être recueilli très clairement : Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte ou de l’utilisation de leur adresse. * Tout envoie de prospection commerciale est soumis à la législation sur la protection des données personnelles (un email est une donnée personnelle, même s’il ne comporte pas le nom de l’utilisateur, tant qu’il est rattaché à une personne physique) *….

montre plus
btssp3s
1169 mots | 5 pages

- Mise en place du projet individuel : avec une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement de la personne, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins. Il est indispensable de respecter le consentement éclairé de la personne accueillie qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être pris en compte . La personne accueillie doit être informée de ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voix de recours à sa disposition. - Il est important de respecter la confidentialité des informations concernant la personne.….

montre plus
Cas pratique syllogisme juridique
522 mots | 3 pages

obtenue le consentement de l’ensemble des partis, la vente doit être passé sous forme d’acte authentique pour être valable, mais aussi….

montre plus
Contrat d'entreprise
1850 mots | 8 pages

[ Le fait de taire une information que l'on connaît et que l'on sait être de nature à influer sur son consentement, constitue-t-il un dol ? 5°) La partie demanderesse centre sa voie de défense sur le fait que Madame SANS a été informé des ces inondations ayant eu lieu en 1988 et 2001, lors des visites des lieux. Une attestation de Mme RABAUD-CARRIE, responsable de l’agence immobilière est fournie pour preuve, mentionnant que Mme….

montre plus
Article 220 du code civil explication
821 mots | 4 pages

été conclus du consentement des époux, ni sur les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. La situation des personnes "pacsées" est régie par une disposition analogue figurant à l'article 514-5 du Code civil. Cette dernière précise que les partenaires sont tenus solidairement des dettes de l'un….

montre plus
Note d'information
257 mots | 2 pages

C’est-à-dire, que les personnes visées doivent donner leur accord préalable en vue de l’utilisation par le billet d’un formulaire, par exemple. Les exceptions au consentement préalable sont que la prospection concerne des « produits ou services analogues » à ceux fournis par l’entreprise. Elle est tolérée, sous réserve que la personne concernée ait été informée de cette éventualité par l’intermédiaire des conditions générales des ventes et la seconde exception concerne l’envoi de courrier à l’adresse professionnelle d’une personne, la personne physique peut être prospectés par mail dès lors que le message est envoyé au titre de la fonction exercés dans un organisme public ou privé….

montre plus
Le CNIL
361 mots | 2 pages

En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers. 5-Le droit d'accès Indirect : Un régime particulier : le droit d'accès indirect .Le….

montre plus
Le don d'organe
887 mots | 4 pages

Le Roi a lancé il y a quelques jours en grande pompe, une campagne nationale pour le Don de Sang en inaugurant un nouveau centre régional de transfusion sanguine à Fès et en se prêtant au jeu médiatique qui consister à passer à l’acte, sa famille et lui-même, en faisant un don. En faisant cela, le roi endosse un nouveau rôle de VRP pour une nouvelle cause. Cela n’arrive pas souvent sur cet espace, mais voici une initiative royale fort louable.….

montre plus
Droit
955 mots | 4 pages

Droit semestre 3 * I. La vente commercial et ses conditions générales * Les conditions générales Conditions de fonds et de formes Période précontractuelles : -actes préparatoire qui peuvent être non contractuelle ; contrat unilatéraux dans lesquels il faut citer les lettres d’intention ou de confort, des factures pro formats ; des contrats constatant un accord incomplet ; des contrats qui constatent un accord (promesse signalagmatique d’accord) § Les conditions de fonds A. Le consentement Le contrat est formé par un simple échange de consentement. Les caractéristiques du consentement :….

montre plus
Vie Privée
269 mots | 2 pages

Il n'y a pas d'atteinte a la vie privée quand la personne donne son consentement. L'information doit être permanente concernée un fait d'actualité et ne pas être le support accessoire a la vie privée. Vie privée très large protection même pour les personnes pas très connues mais limité par rapport a ceux qui ont une grande notoriété.….

montre plus
Don d'organes
360 mots | 2 pages

DON D'ORGANES 1/ Le don d'organes est destiné à sauver des vies humaines par la greffe. C'est un acte de générosité et anonyme. Il n'entraîne aucun frais pour la famille. Après l'acte chirurgical de prélèvement, le corps est rendu aux proches du donneur pour leur permettre d'organiser les obsèques comme ils le souhaitent. Après la transplantation (donner la définition)….

montre plus
Droit du patient
526 mots | 3 pages

Cas particulier : • Informations et consentement du mineur ou du majeur protégé (sous tutelle) : le représentant légal ou le tuteur doit être là, mais la personne doit elle aussi selon ses capacités être informée directement. • Personne hors d'état d'exprimer leur volonté : aucune intervention sans une personne de confiance, sauf cas d'urgence. ◦ La personne de confiance. ▪ Elle est désignée par toute personne majeure.….

montre plus
Don d'organe
324 mots | 2 pages

du foie (22%), du cœur (8%) et du poumon (4%). On peut cependant être optimiste car la technique de greffe est de mieux en mieux maîtrisée, avec des résultats prometteurs en termes de durée et de qualité de vie. alternative pour personnes dont organe ne fonctionne plus… 2) Pourquoi un droit a)Tout le monde a le droit de donner et de recevoir (s’il y a besoin)….

montre plus