19 mai 2021Cas pratique Entraînement avec comme méthode le syllogisme juridiquePLAN du syllogisme juridique : · Rappel des faits
(Pour chaque question les bons faits)· Problème de droit
· Application au cas d’espèce (En l’espèce,) Pour chacune des questions utiliser cette méthode SUJET : Mr et Mme DUPONT souhaitent acheter un bien à Cassis avec vue sur la mer. Après plusieurs visites, ils se positionnent sur un bien et font une proposition à 675k € pour une maison en bord de mer.Partie 1 : Le propriétaire de la maison, Mr DURAND, donne son accord pour vendre le bien,mais leur indique que sa mère est usufruitière du bien :- Indiquer sous quelle forme la vente devra être passée - Quels sont les éléments constitutifs du droit de propriété- Monsieur DURAND peut-il vendre le bien sans l’accord de sa mère ?Partie 2 : …afficher plus de contenu…

Afin de mettre un terme à ses nuisances, les époux font appel à la société Stock Cafard qui les informe que c’est la 3ème fois qu’elle intervient sur les lieux. -Mr et Mme DUPONT nous sollicite concernant la validité du contrat de vente et les obligations juridiques de Mr DURAND. - Mr et Mme DUPOND souhaitent poursuivre Mr DURAND en justice : Indiquez quels sont fondements juridiques pour cette procédure