I) Législation française "anti-spam" :
- la directive européenne n°2002/58 du 12 juillet 2002 relative à la vie privée et aux communications électroniques vise à protéger la vie privée sur Internet.
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), transposition de la directive "vie privée et communications électroniques"vise à protéger la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
- la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 "informatique, fichiers et libertés" (modifiée par la loi du 6 août 2004) contre la collecte frauduleuse d’adresses électroniques.

0 * Opt-in: Mécanisme protecteur pour le consommateur. Un opérateur doit obtenir le consentement du destinataire avant de lui envoyer des messages commerciaux.

Ainsi, "est interdite la prospection directe, au moyen d’automates d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen." Article 22 alinéa 1er.

* Opt-out: Dispense le prospecteur d’une autorisation de l’internaute pour envoyer un courrier électronique.

* Ce consentement doit être recueilli très clairement : Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte ou de l’utilisation de leur adresse.

* Tout envoie de prospection commerciale est soumis à la législation sur la protection des données personnelles (un email est une donnée personnelle, même s’il ne comporte pas le nom de l’utilisateur, tant qu’il est rattaché à une personne physique)

* Les fichiers d’adresse de messageries doivent être déclarés auprès de la CNIL, même si les adresses ne sont stockées que quelques centièmes de seconde (dans le cas des envois automatique). Les données collectées ne peuvent être conservées que pendant une durée déterminée, justifiée par la finalité du traitement.

* Une dérogation au