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Le droit au logement opposable

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Le droit au logement opposable
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Le droit au logement opposable

Sommaire

I. Définition du sujet 3- 8 a. Sur quel Principe peut on faire valoir son droit au logement 4 opposable et quels sont les personnes concernées ? b. Les conditions pour saisir la commission de médiation 5 et comment le faire ? c. Comment sont traiter les dossiers par la commission et quel 6 sont les propositions qui peuvent être prononcer par le préfet ? d. Le recours au tribunal administratif et sont délais de réponse 7 e. article et décret qui régissent ce sujet 8

II. Bibliographie 9- 14 f. Ouvrage généraux 10

g. Ouvrage spéciaux, monographie 11

h. Articles 12

i. Document officiel 13

j. Divers 14

III. Annexe 15 1. formulaire 2. Notice

I .Définition

k. Sur quel principe peut on faire valoir son droit au logement opposable et quelles sont les personnes concernées ?

On peut faire valoir sont droit au logement opposable toutes personnes qui a effectué une demande de logement et qui n’a pas reçu de proposition adapté a sa demande, c’est a dire de un logement qui est adapté à ses besoin et capacités . Pour cela les personnes concernées peuvent saisir une commission de médiation dans leur département puis exercer dans certains cas un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Les personnes concernées par le droit au logement opposable sont des personnes qui sont :

* Sans domicile * Menacée d’expulsions sans relogement * Hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière a vocation social (aussi appelé RHVS) de façon continu depuis plus de 6mois * Logées dans un logement de transition ou un logement – foyer depuis plus de 18 mois * Logées dans un logement sans confort c’est a dire pas de

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