Le droit au respect de la vie privée

Pages: 10 (2346 mots) Publié le: 30 janvier 2013
C’est en 1970, avec la loi du 17 Juillet, que le droit positif français introduisit dans le code civil le droit au respect de la vie privée, dans son article 9. Ce dernier dispose dans son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Au niveau supranational, cette même notion fut consacrée par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) mais aussipar l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentale (CEDH). Bien que ces différents textes consacrent la vie privée, celle-ci n’est pas clairement définie. Selon la doctrine, la vie privée est difficile à définir puisque c’est une notion relative. Autrement dit, on ne sait pas ce qu’elle contient réellement, car on ne peut établir de liste exhaustive deses composants. La vie privée renvoie à ce que l’on a de plus personnel et ainsi, il n’est pas possible d’en offrir une définition générale ayant vocation à s’appliquer à n’importe quel individu. Nous pouvons citer le professeur Rigaux qui est parti du constat suivant : « il est impossible d’enfermer dans des limites précises et universellement valables, la nature des faits qu’il est permis dedivulguer sans le consentement du sujet ». De ce fait, Rigaux explique qu’il est nécessaire de concevoir la vie privée comme une « limite stratégique » à ne pas dépasser, et non pas comme un mur rigide. Pour tenter tout de même d’apporter une définition générale de la vie privée, nous pouvons l’opposer à la vie publique. De ce fait, la vie privée désignerait la sphère des activités exercées par unindividu, activités qui relèvent de l’intimité et qui doivent donc rester à l’abri du regard d’autrui. La vie privée d’une personne, consacrée en droit positif, suppose donc une protection juridique : le droit français proclame le droit au respect de la vie privée, où une seule constatation d’atteinte ouvre droit à une réparation. Nous pouvons définir une telle atteinte comme une faute commise parautrui, lésant le droit d’un citoyen au respect de sa personnalité, dans le cadre de son intimité. De façon constante, la jurisprudence assure à n’importe quel individu le droit au respect de sa vie privée. C’est un droit privé et personnel, un droit de la personnalité qui implique, pour les tiers, une obligation de non-ingérence dans les affaires d’autrui.
Maintenant que nous avons abordé lanotion même de la vie privée et de son respect, il convient d’aborder ses domaines d’application, ses atteintes, et ceux-ci sont extrêmement nombreux. En effet, la notion d’intimité et de vie privée peut se retrouver dans la vie affective d’un individu, tout comme dans son état de santé, son patrimoine, ses croyances, ses correspondances, etc… Nous avons choisi ici d’aborder uniquement les atteintes àla vie privée au travers du patrimoine et du domicile de l’individu, et enfin de l’informatique. Nous développerons ces idées dans la première partie de notre travail, concernant les caractères du droit au respect de la vie privée, après avoir brièvement étudié l’article 9 du code civil et surtout sa jurisprudence. Dans une seconde partie, nous aborderons la mise en œuvre de la protectionjuridique due à la vie privée, en abordant les réparations prévues par le droit positif français. Pour conclure ce travail, nous effectuerons une ouverture sur la problématique des nouvelles technologies qui constituent de nouvelles menaces pour notre vie privée.


I) Les caractères généraux du droit au respect de la vie privée.
A) L’article 9 du code civil et sa jurisprudence.
« Chacun a droit aurespect de sa vie privée. / Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Il faut ici rappeler l’absence de définition de la notion de vie privée, dans le seul...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit au respect de la vie privée et ses limites
  • Le droit au respect de la vie privée et ses limites
  • Le respect au droit de la vie privée et ses limites
  • La jurisprudence et le droit au respect de la vie privée

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !