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Le droit de grève

934 mots 4 pages
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Un droit controversé Partiellement acquis en 1864, le droit de grève demeure aujourd’hui l’un des droits fondamentaux les plus controversés. Plusieurs raisons peuvent expliquer une telle situation. On note ainsi que l’exercice du droit de grève a souvent des répercussions sur une partie de la population étrangère au conflit justifiant l’emploi de ce mode de pression (par exemple, lors des grèves dans les transports publics). Elle vise à faire céder l’employeur – qui peut être une entreprise privée ou l’État – en lui faisant subir un manque­à­gagner économique ou un préjudice en lien avec sa mission (ainsi, s’agissant de l’État, l’interruption de la continuité du service public au détriment des usagers de ce service). L’occupation d’une entreprise à l’occasion d’une grève est une infraction. Le juge ordonne fréquemment l’évacuation de l’entreprise concernée. Mais c’est bien souvent, la négociation entre syndicats et employeurs qui doit prendre le relais. Toutefois, ces dernières années, le nombre de jours de grève a eu tendance à diminuer principalement en raison d’un chômage massif (peur de perdre son emploi, coût financier d’une grève, affaiblissement du pouvoir syndical...).

Pré­requis : Pour être licite et pour que l'employé gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions : _ le mouvement de grève doit être collectif et concerté ;
_ le salarié en grève doit cesser totalement le travail ;
_ des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire.
_ La grève n'a pas de durée légale ­ elle peut se tenir sur moins d'une journée comme sur plusieurs mois.

Les conséquences de la grève L’emploi est maintenu car le contrat de travail n’est que suspendu et maintenu avec l’ancienneté et le salarié à la même qualification professionnelle. Si le gréviste commet un dommage à un tiers, l’employeur ne sera pas responsable au nom

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    Les conditions : La grève doit ainsi être collective : elle ne peut pas être exercée par un seul salarié à moins que ce dernier soit le seul salarié de l'entreprise ou que celui-ci participe à une grève nationale. La grève doit également conduire à une cessation complète du travail. Enfin, la grève doit s'appuyer sur des revendications professionnelles. Exemples : le salaire, les conditions de travail, les primes, les horaires, etc.….

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  • Objet d'étude
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    Elle ne doit pas concerner un seul salarié, sauf s’il s’associe à une grève nationale. Les arrêts de travail abusifs, pour désorganiser la production (grève perlée, travail au ralenti, à tour de rôle…) ou sans motif professionnel son illicites. Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. La grève est règlementée dans le secteur public : préavis de 5 jours déposé par les syndicats représentatifs après négociation préalable ; service minimum obligatoire dans les transports en commun, la santé, l’audiovisuel, le contrôle aérien… L’arrêt de travail est interdit ou restreint, pour des personnels affectés a la sécurité : militaires, policiers, pompier… [pic] Partie I : Analyse d’un conflit dans le travail entre un salarié et son entreprise. (Ikea) Dans ce conflit le magasin Ikea Leader du marché du meuble, et des chiffres d’affaires record l’enseigne refuse d’augmenter ses salariés.….

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  • dossier eco-droit contrefacon
    1491 mots | 6 pages

    La contrefaçon est acte qui porte atteinte aux droits découlant de mon titre de propriété….

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  • tuihjopgjg
    351 mots | 2 pages

    La grève est avant tout la reconnaissance de l’existence d’une liberté pour le salaire. Elle peut être conçue comme la contrepartie de la liberté d’entreprendre pour l’employeur. La grève est un droit l’exercice du droit ne doit pas faire l’objet d’abus de la part des salariés. I/ les causes et la conséquence d’une grève :….

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  • Blabla
    433 mots | 2 pages

    Qu'est qu'une grève ? La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d'obtenir la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…). Qu'est-ce qui caractérise un mouvement de grève ? La collectivité du mouvement Il suffit de deux personnes.….

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  • Dossier de presse droit de grève/service minimum ecjs
    1328 mots | 6 pages

    Si les 3 conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite. Le salarié participant à un mouvement illicite ne sera donc pas "protégé" par le droit de grève. Il risque alors d'être sanctionné de faute grave: – être constituée d'un arrêt total du travail, – elle doit partir d'une volonté commune, – elle doit avoir pour but des revendications professionnelles. La grève est aussi régie par des interdictions: – ne pas être une grève politique injustifiée, – ne pas être une grève visant à ralentir l'activité de l'entreprise au maximum, – elle ne doit pas occuper les locaux de travail, ou séquestrer….

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  • Davoir grèves 1936
    2417 mots | 10 pages

    et solidaire pour l'avancée de progrès social Dans cette France de 1936, c’est une période de crise intense, répercussions terribles de la crise de 1929, les français connaissent le chômage, la baisse et la stagnation des salaires, mais aussi le travail ouvrier est marqué par le travail a la chaîne dans les usines (aliénation du travailleur), le travailleur n’est plus le maître de son travail, suprématie totale du patron et patronat En 1934, se forme un mouvement le Front populaire qui unit les partis de gauche autour de Léon Blum, il prend le pouvoir en mai 1936 c'est donc Léon Blum et son gouvernement qui va devoir calmer les esprits et trouver une réponse a la crise Mais en quoi la mobilisation sans précédent de 1936 marque t-elle le début de progrès sociaux pour les ouvriers Français ? Dans une première partie nous verrons, que les grèves de 1936 représentent un mouvement de grèves sans précédent et dans une seconde partie nous parlerons des caractéristiques particulières de ce mouvement de grèves et pour finir les évolutions qu’elles ont permis I) L’origine des grèves et les mouvements de grèves A) 1936 : Le réveil du monde….

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  • A quoi servent les syndicats ?
    852 mots | 4 pages

    Pour cela, ils doivent toutefois déposer un préavis (5 jours francs avant le début de la grève) : document déclarant et prévenant cet arrêt du travail. La grève est malgré tout assez mal vue par la population et les entreprises qui y voient une sorte de « chantage ». En effet, le but premier des grévistes est de faire céder les employeurs, en leur faisant subir un manque-à-gagner économique non négligeable.….

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  • Droit de greve eu
    852 mots | 4 pages

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    Introduction : Discrimination à l’embauche définition : Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Comment lutter contre la discrimination à l’embauche ?….

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  • Ecjs
    1094 mots | 5 pages

    Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. En revanche, il est susceptible d’entraîner une perte de salaire. Le mot français « grève » tire son nom de la place de Grève à Paris. Cette place, située en bord de Seine devant l'hôtel de ville, était un des principaux points d'accostage des bateaux, car bordée d'une plage de sable.….

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    ECJS : DROIT DE GREVE INTRO : Traditionnellement, la grè?ve est dé?finie comme une cessation concerté?e du travail par des salarié?s, dans le but de dé?fendre des revendications de nature professionnelle. Le droit de grè?ve en France ce n’est pas si vieux : aprè?s la Dé?claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui ignorait les droits sociaux, il faudra attendre 1946 pour la garantie constitutionnelle et 2000 pour une ré?fé?rence europé?enne.….

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    Pour être licite et pour que l’employé greviste soit protégé, une grève doit remplir des cond. : Le mvt de grève doit être collectif : à partir de 2 personnes ds 1 Entreprise Le salarié en grève doit cesser totalement le travail Des revendications d’ordre pro doivent ê posées, par ex l’amélioration des cond de travail ou du salaire Dans fonction publique, un préavis de grève précis doit ê….

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    Objet d’étude n°1 THEME : La notion de marché NIVEAU: Terminale Date : 08/03/2013 DUREE : Sujet : La signification de l'évolution des prix sur un marché Problématique / Question : Travail à faire : INDIVIDUEL Rechercher vos quatre documents concernant votre sujet Complétez le tableau d’analyse des documents.….

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