Fondements (et historique) du droit de propriété

§ 1 Le droit de propriété dans les textes • A. 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » • A 17 DDHC: « La propriété est un droit inviolable et sacré nul ne peut donc en être privé sauf motif d'utilité sociale et juste contrepartie » • Confirmation par la décision CC 1982 sur les nationalisation • Place centrale dans le code civil : biens, libéralités, régimes matrimoniaux, successions, contrats,… • L’objet fondamental de la législation : réglementer la propriété • La propriété est au cœur des débats politiques, économiques et fiscaux, sociologiques,… • L'article 1 du protocole 1 de la Convention EDH reconnaît à chacun le droit au respect de ses biens • L'article 544 du Code civil dispose que la propriété « est le fait de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvue qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »

§ 2 Fondements et définition A. 544 : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibe par les lois ou par les règlements », le droit de propriété est donc le droit réel par excellence puisqu'il confère à son titulaire le pouvoir de disposer de la chose:l'abusus, de l'utiliser: l'usus, et d'en percevoir les fruits:le fructus

3 Histoire Droit romain • Droit de propriété : droit absolu aux prérogatives illimitées • Elle était réservée aux seuls citoyens romains Ancien droit • Principe de conservation des dans les familles • Droit héréditaire La Révolution et le Code Napoléon • La Révolution et plus précisément la Nuit du 4 août abolissent les droits féodaux • La Révolution et la DDHC sacralise le droit de