DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS

DISSERTATION
« Le droit de rompre des pourparlers »

Selon Jean Carbonnier, les pourparlers constituent « la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ». Ainsi les pourparlers constituent une phase précontractuelle dans la mesure où il s’agit d’une négociation. Les pourparleurs vont devoir discuter des les termes du contrat, s’accorder sur le prix, les prestations, etc… Le législateur n’a pas établit de règles juridiques encadrant cette phase des pourparlers. On constate un vide juridique concernant ce problème depuis le premier code napoléonien de 1804. Ainsi l’encadrement et les règles des pourparlers ont été établi seulement par la jurisprudence. Cependant cela va peut-être changer puisque dans l’avant projet de réforme du droit des obligations, on trouve un article consacré au déroulement des pourparlers. Il s’agit de l’article 1104 qui dispose que « l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. L’échec d’une négociation ne peut être source de responsabilité que s’il est imputable à la mauvaise foi ou à la faute de l’une des parties ». On retrouve dans cet article les règles établies par la jurisprudence, mais la différence en est que si ces règles sont présentes dans la loi, elles seront plus stables que dans la situation actuelle dans la mesure où la jurisprudence peut toujours être renversée par la décision d’un juge, tandis que pour modifier la loi, il faut respecter une certaine procédure ce qui permet ainsi d’établir des règles stables. Il s’agit alors ici d’étudier ce que la jurisprudence a établit jusqu’ici concernant la rupture des pourparlers puisque le Code civil ne prévoit rien. La jurisprudence a établit le principe selon lequel la rupture des pourparlers est libre, mais cependant le juge a eu à cœur de protéger le pourparleur qui n’a pas décidé de cette rupture dans la mesure où celle-ci lui