Droit et vie privée

6557 mots 27 pages
18/06/2014
DROIT DE LA COMMUNICATION
LE DROIT A LA VIE PRIVEE
AFFAIRE HOLLANDE/GAYET
3IMCO FEVRIER
Rappel des consignes :
Au vu d’un événement d’actualité que vous aurez choisi dans la presse people française, vous expliquerez quelle va être selon vous l’évolution du droit à la vie privée dans les années à venir en France.
Vous devez documenter votre travail en produisant des articles de presse, des références bibliographiques ainsi que les ouvrages sur lesquels vous vous serez appuyés pour établir votre dossier.
Sommaire :
I/ LES FONDEMENTS DU DROIT PRIVE
La naissance du droit privé
Article fondamentale du droit à la vie privée : Article 9 du code civil
II/ L’AFFAIRE HOLLANDE ET JULIE GAYET
Rappel des faits
Le droit privé et les hommes politiques
III/ LE JUGEMENT RENDU
La condamnation
Notre opinion
IV/ DROIT A LA VIE PRIVEE : QUELLES LIMITES ?
Evénement People :
Publication des photos « François Hollande et Julie Gayet » Afin d’étudier cette affaire de plus près et analyser les conséquences sur l’évolution du droit privé en France, nous présenterons quatres parties distinctes.
Tout d’abord, nous retranscrirons les fondements du droit privé, deuxièmement nous appliquerons le droit privé à l’affaire ensuite nous analyserons le jugement rendu et pour conclure nous analyserons l’avenir de la vie privée en France.
I/ LES FONDEMENTS DU DROIT PRIVE
La naissance du droit privé
Ce que recouvre l’expression “droit au respect de la vie privée” est fort difficile à cerner. Alors même que la notion figure dans de très nombreux textes qui seront étudiés, tels que l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, ou encore le Nouveau Code de Procédure Civile, elle n'y est nulle part définie.
La jurisprudence ne fournit pour sa part que des indices qui

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