le droit des enfants

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Mise à jour 20.11.2013 Le 20 novembre est la Journée internationale des droits de l'enfant, il s'agit de la date à laquelle les Nations Unies ont adopté la Convention internationale des droits de l'enfant en 1989. Cette dernière a été ratifiée par 192 pays sur 195.
Hier, l'Unicef, l'association humanitaire pour la survie et la protection des enfants du monde, a communiqué les résultats de sa Consultation nationale menée auprès de 22 500 enfants et adolescents de 6 à 18 ans en France. L'enquête révèle que 17 % des enfants vivent dans une situation d'intégration sociale précaire : 10 % des enfants ont répondu par la négative à la question "on respecte mes droits dans mon quartier, ma ville", 55 % d'entre eux ont répondu par l'affirmative à la question "Je peux être harcelé ou ennuyé par d'autres enfants ou jeunes" dans le milieu scolaire.
C'est tout naturellement qu'Oboulo vous propose aujourd'hui un cours sur les droits de l'enfant : statut juridique, droits de l'enfant dans sa famille, protection par l'Etat, etc.

L’enfant est définit, par la Convention de l’Organisation des Nations Unies sur les droits de l’enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l’enfant sont des applications particulières des droits de l’homme ou le droit de devenir un homme.

Reconnaître à l’enfant in utero la même personnalité qu’après la naissance aurait impliqué qu’il bénéficie de la même protection pénale. Or, il n’en est pas ainsi. Le fait de donner la mort à une personne est un homicide, volontaire ou involontaire. La même opération pratiquée avant la naissance n’est qu’une interruption de grossesse.

Selon l'arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 29 juin 2001 : Aucune poursuite pénale n’est possible à l’encontre d’une personne qui provoque involontairement une interruption de grossesse, même si le fœtus était quasiment à terme. Saisie de cette question, la Cour

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