PARTIE 4 : LE DROIT DES OBLIGATIONS

L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur une prestation.

INTRODUCTION

Section 1 : La classification d’après l’objet de l’obligation

On distingue traditionnellement grâce à la doctrine : l’obligation de moyens et l’obligation de résultat.

1) L’obligation de résultat :

C’est l’obligation des professionnels qui s’engagent. Le débiteur (par ex : garagiste) n’aura exécuté son obligation que si le résultat est atteint (ici : voiture réparée).

2) L’obligation de moyens :

Certains auteurs l’appellent l’obligation de prudence car le débiteur est tenu de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour satisfaire son créancier même s’il ne peut atteindre le résultat espéré. C’est le cas par exemple du médecin qui soigne avec les connaissances scientifiques du moment.

Section 2 : La classification d’après la source des obligations

Ici, la distinction va se faire suivant que l’on est en présence d’un acte juridique ou d’un fait juridique.

1) Les actes juridiques :

Ils reposent sur la volonté des parties. Le contrat est un acte juridique par lequel un créancier et un débiteur s’accordent pour faire naître une obligation. (ex : contrat de vente où l’un s’engage à transférer la propriété et l’autre à payer le prix)

2) Les faits juridiques :

Ce sont des événements qui ne sont pas voulus par les parties mais qui vont entraîner des obligations. Par exemple un accident va obliger le responsable à dédommager la victime ou la force majeure qui permet d’écarter la responsabilité en cas de dommage.

LA FORCE MAJEURE :

La force majeure est un événement : - imprévisible - irrésistible ou insurmontable - externe au débiteur

Par ex : L’activité d’une entreprise arrêtée à cause d’une