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DROIT CIVIL : LE REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION

07/10/10

La notion d’obligation

Dans le langage courant, on constate que l’obligation évoque la notion de contrainte. En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser :

Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une règle morale).

Le deuxième, les obligations prennent également un autre nom : celui de droit personnel. A l’obligation correspond un droit personnel. Cette correspondance permet de rattacher l’obligation à la théorie du patrimoine juridique. Le patrimoine juridique c’est une enveloppe dont dispose chaque sujet de droit au sein de laquelle on trouve des droits subjectifs. Tout individu, toute personne morale, a un patrimoine juridique. Dedans, on rencontre trois types de droit : des droits réels (droit de la propriété, usufruit, servitude), des droits de la propriété incorporelle (brevet, marque, des droits personnels. Tout ces droits portent un nom : on les appelle des droits patrimoniaux. Il y a d’autres droits subjectifs, mais qui sont en dehors du patrimoine : ce sont les droits extrapatrimoniaux (les droits de la personnalité, les droits liés à la famille), réservés aux personnes physiques.
Dans le cadre de ce cours, nous nous intéresserons aux droits personnels. La notion d’obligation se rattache à ces droits.

Le troisième, l’obligation juridique est un terme polysémique : il est susceptible de recouvrir deux significations différentes. Tout d’abord l’obligation peut être définie comme un lien de droit qui unit deux personnes dont l’une, appelée le débiteur, doit donner, faire, ou ne pas faire une prestation au profit de l’autre, appelée le créancier (ex : dans un contrat de vente, l’acheteur est créancier d’une obligation de donner à l’égard du vendeur qui