Le droit objectif et subjectif

Pages: 13 (3225 mots) Publié le: 10 janvier 2012
Chapitre unique : Le droit objectif et le droit subjectif

Section 1 : Le droit objectif :

Les sources du droit sont les suivantes : la loi et le règlement, la coutume, la jurisprudence et la doctrine (la pensée).

I. La loi et le règlement :

A- Hiérarchie et compétences en matières législatives :

1) Le système en vigueur :

Rappel :

-première république : la République de 1791 à 1804 avec la Constitution
- deuxième république : 1848 – 1951 avec le suffrage universel direct des hommes
- troisième république : 1870 – 1940 avec la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
- quatrième république : 1946 - 1958 (après Vichy de Pétain)
- cinquième république : 1958 à maintenant !

Le système en vigueur :

Lesystème actuellement en vigueur est celui qui découle de la Constitution du 4 octobre 1958 : fondement de la cinquième république (Général De Gaulle jusqu’en 1969, Pompidou jusqu’en 1974, Giscard d’Estaing jusqu’en 1989, Mitterrand jusqu’en 1995 et Chirac jusqu’en 2007).

La Constitution contient les lois fondamentales d’organisation politique et juridique du pays.
Adoptée par référendum, ellebénéficie d’une légitimité exceptionnelle et en tant que charte suprême occupe le sommet de la hiérarchie de différentes règles écrites. En conséquence, aucun texte ne seraient lui être contraire.

Le contrôle de la Constitutionnalité des textes juridiques est assuré par un organe : le Conseil Constitutionnel, composé de 9 membres, à savoir 3 désignés par le président de la république, 3 par leprésident de l’Assemblée Nationale et 3 désignés par le président du Sénat, tous nommés pour 9 ans et dont le mandat n’est pas renouvelable.

Le Conseil Constitutionnel renouvelé par tiers tous les 3 ans comprend également les anciens présidents de la république, qui sont membres de droit et à vie ; ses décisions sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucun recourt.
Elles s’imposent aupouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

En principe, l’intervention du Conseil Constitutionnel ne peut se produire qu’avant la promulgation de la loi par le président de la république.

Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le président de la république, le premier ministre, le président de l’Assemblée Nationale, le président du Sénat ainsi quepar 60 députés ou sénateurs (réforme de 1974).

La révision de la Constitution s’opère à l’aide des articles 89 (le parlement réuni en congrès à Versailles) et 11 (Référendum populaire).

2) La Constitution de 1958 et la hiérarchie des normes :

Dans la hiérarchie législative, la plus haute place est occupée par les dispositions de la Constitution (article d’origine, révisionconstitutionnelle et le préambule), on parle de loi constitutionnelle.

La loi référendaire est une loi constitutionnelle car le peuple se prononce souverainement.

Ensuite viennent les lois organiques qui ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par le Conseil Constitutionnel de leur conformité à la constitution.
Elles fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirspublics (ex : modalités techniques de fonctionnement des Assemblées).

Les Traités ou accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois internes (article 55 de la Constitution) sous réserve de son application par les autres partis.

La Constitution affirme la supériorité du Droit international sur la loi et le règlement mais sa mise en place implique, outre sa signature, saratification par le Président de la République, ou son approbation par le Parlement.

De la même façon qu’il s’opposerait à la promulgation d’une loi nouvelle contraire au traité, le Conseil Constitutionnel s’opposerait à la promulgation d’un traité dont les dispositions seraient contraires avec celles de la Constitution.
La ratification du Traité ne pourrait intervenir qu’après la révision de la...
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