Le droit social à l’épreuve du droit économique dans l’ue
La Cour de justice a rendu un arrêt essentiel en matière de conciliation entre l’action syndicale et la liberté d’établissement le 11 décembre 2007. Cet arrêt a fait grand bruit. Le Secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), John Monks remarquait en 2006 : « Les répercussions potentielles de ces affaires aux plans juridique, politique et social vont beaucoup plus loin que les modèles sociaux finnois et suédois et elles affecteront les relations de travail partout en Europe ».
Le juriste Alain Supiot parle quant à lui « d’Europe communiste de marché » pour souligner la soumission du juridique aux lois du marché.
La société finlandaise de ferries Viking Line, avait décidé de faire immatriculer un de ses ferries en Estonie afin de remplacer le personnel navigant par un équipage estonien, rémunéré à un niveau de salaire inférieur à celui pratiqué en Finlande, et de pouvoir concurrencer d’autres ferries sur la même liaison maritime. Elle avait demandé en justice une injonction afin d’empêcher le FSU, Syndicat des marins finnois, de mener une action syndicale visant à protéger les emplois de ses membres et d’obliger la Fédération internationale des ouvriers du transport à retirer l’interdiction qu’elle avait faite à ses affiliés de négocier avec elle, en solidarité avec le FSU.
Le syndicat demandait par ailleurs que les règles sociales applicables dans l’Etat du propriétaire effectif du bateau (à savoir la Finlande) soient appliquées pour tous les bateaux de la compagnie, qu’importe leur pavillon. Ainsi, les salariés de la compagnie bénéficieraient de ces règles, annulant alors la portée de l’action envisagée par la compagnie maritime de remplacer le pavillon du navire.
L’instance introduite par la société maritime devant la juridiction anglaise pour demander l’annulation de la directive de la FSU se base sur deux fondements. D’une part, elle soulève l’incompatibilité d’une telle