Le CG intervient car le département à compétence pour aider les personnes âgées par le biais des SAD (services d’aide à domicile).

Le CG délivre au porteur du projet de SAD soit :
-Une autorisation (cf le CCAS) : Après examen du projet complet, portant sur plusieurs critères : la motivation et sérieux du porteur du projet, la viabilité économique (coûts, formation du personnel…), si le projet répond à une demande effective.
L’autorisation confère au CG le pouvoir de fixer le prix de la prestation et au prestataire celui de le négocier.
La structure autorisée est de fait agréée, cela implique qu’elle puisse fournir de multiples services tout en bénéficiant de déductions fiscales.
-un agrément qualité (cf le code du Travail) :
Procédure plus simple et rapide, le CG ne fixe pas le prix mais donne son avis quant à certains items (sérieux du prestataire de SAD, santé financière…).

Comment financer les prestations de SAD ?
Les usagers des prestataires (autorisés ou agréés) de SAD ont droit à l’APA et ce, depuis 2002 (cf CCAS). Cela a changé la vie de certaines personnes âgées qui peuvent désormais se payer des SAD.
Le versement de l’APA implique le contrôle du tarif horaire de la prestation de SAD.
Pour les services autorisés : le prix est fixé (sur base du budget prévisionnel) par une négociation et, tout le tarif horaire est pris en compte.
Quant aux services agréés : les tarifs sont libres, le CG prend en charge un complément à hauteur du tarif de référence.

Questions/Réponses :

1) Depuis quand le CG se préoccupe des SAP (services d’aide à la personne) âgée dépendante et quelles sont les causes de cette intervention ?
Depuis les premières lois de décentralisation de 1982, de part les textes le département a une obligation d’action sociale et les SAD doivent être autorisés ou agréés.
2) Quel est l’état de l’offre de SAP âgée en Meurthe-et-Moselle ? Le secteur est-il dominé par des associations ou des entreprises privées ? Le CG