Le juge administratif juge constitutionnel

Pages: 9 (2037 mots) Publié le: 26 février 2013
Dissertation : Le juge administratif, juge constitutionnel ?

La constitution, est la norme suprême de l'ordre juridique Français, regroupant un ensemble de règles, qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir, elle est la garante des droits, et des libertés fondamentaux pour le citoyen.
L'ordre constitutionnel actuel est régie par la constitution de 1958.

EnFrance, l'évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires décidé lors de la révolution française.
Deux textes essentiels fondent cette séparation la loi des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidors An III.

La nécessité de l'ordre administratif, se justifie pour connaître des affairesmettant en cause la responsabilité de l'Etat.

En effet, l'expression « justice administrative » s'est imposée avec le code de justice administrative à travers l'ordonnance du 4 mai 2000, qui concerne l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, et des tribunaux administratifs, ainsi que les recours portés devant eux et la procédure suivie.Cependant l'emploi des expressions « juge administratif » ou « juridiction administrative » pour désigner l'ensemble des conseils, cours, tribunaux, au sommet du quel se trouve le Conseil d'Etat continue.

Néanmoins, seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, à connaître de la Constitution, elle-même norme suprême de l’État.

Le juge administratifappartient donc à l'ordre administratif, et il est le juge habilité à appliquer et interpréter le droit administratif.

Cependant, le juge administratif est confronté des fois à des litiges impliquant une ou plusieurs normes constitutionnelles.
En effet, la Constitution s’impose à l’administration, le problème qui existait déjà avant la Constitution de 1958 est le refus du juge administratif decontrôler la constitutionnalité des lois.

Le juge administratif s'estime compétent pour faire des contrôles de conventionnalité et non de constitutionnalité.
En effet, le contrôle de conventionalité est un contrôle que peut exercer le juge administratif, il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France.
D'après l'article 55 de la Constitutionde 1958, les traités internationaux ont en effet une valeur supérieure à la loi.

Cette supériorité étant garantie par la constitution, il serait logique de penser que le contrôle du respect des conventions internationales par le législateur revient au juge constitutionnel, cependant celui-ci l'a refusé dans une de ses décisions du 15 janvier 19751 relatif à la loi VEIL.

Ainsi, le jugeadministratif s'est reconnu compétent dans ce domaine à travers l'arrêt NICOLO du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989.

Contrairement au contrôle de conventionalité, le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi et règlement), mais également externe (traité) respectent la constitution qui est placée au sommet de la hiérarchiedes normes.
Ce rôle est réservé au juge constitutionnel, juge qui opère au Conseil constitutionnel, une institution née sous la 5ème République et qui a pour principale mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux.

L'existence du Conseil constitutionnel, et donc d'un juge constitutionnel à part entière impose une réflexion sur les relations qu'on lesdeux juges à savoir administratif et constitutionnel et plus particulièrement la question de savoir dans quelle mesure le juge administratif peut il être juge constitutionnel ?

Ainsi, pour une meilleure lisibilité de ce sujet, il conviendra d'analyser dans une première partie les les compétences respectifs distinctes (I), ensuite il conviendra d'analyser les domaines dans lesquels, le juge...
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