LA PRATIQUE MARITIME DE LA LETTRE DE GARANTIE A LA LIVRAISON FACE AUX DISPOSITIONS DE L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA PORTANT ORGANISATION DES SURETES

Le contrat de transport maritime met à la charge de l’armateur émetteur du connaissement, une obligation de livrer la marchandise au destinataire. Mais ce dernier doit apporter la preuve qu’il est réellement celui à qui la marchandise doit être livrée. Suivant le type de connaissement, il doit, pour cela, présenter au transporteur, un connaissement nominatif, un connaissement au porteur ou encore, un connaissement dont il est le dernier endossataire.

Mais lorsqu’il se trouve que le destinataire ne possède pas le titre représentatif de la marchandise que va-t-il se passer ?

C’est en réponse à cette question que le mécanisme de la lettre de garantie à la livraison a été imaginé.

En effet, aujourd’hui, il est fréquent que le destinataire (ou son représentant) ne soit pas en possession, lors de l’arrivée du navire, du connaissement devant lui permettre d’obtenir la livraison de la marchandise. Pour permettre au destinataire d’éviter un blocage de cette marchandise au port et de lourds frais de stationnement, la pratique a imaginé la livraison contre lettre de garantie.

Le transporteur maritime va donc, néanmoins, effectuer la livraison de la marchandise, sans remise des connaissements. Mais il aura auparavant demandé au réclamant de souscrire en sa faveur un engagement formel de le garantir contre toutes réclamations dont il pourrait faire l’objet de la part, précisément, d’une personne qui se présenterait comme porteur régulier du connaissement[1].

La lettre de garantie est un accord de volonté particulier qui en fait un contrat sui generis Mais la dénomination lettre de garantie est celle qui est donnée aux garanties autonomes dans les contrats internationaux. D’où la question de savoir si la garantie contractuelle que la lettre de garantie en matière de transport maritime offre, peut être qualifiée de