Le luxembourg

Pages: 5 (1025 mots) Publié le: 15 janvier 2012
ORGANISMES D'INTERET PUBLIC
Cons. qu’aux termes de l’art.18 du sénatus-consulte susvisé du 3 mai 1854, les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont régies par décret :
Cons. qu’en vue d’améliorer les conditions d’existence des populations indigènes de l’Afrique occidentale française, les décrets des 4 juill. 1919, 5 déc. 1923 et 10 oct. 1930 ont prévu l’institutionde sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles groupant obligatoirement les cultivateurs et éleveurs de statut indigène ; qu’afin de remédier à la mévente des produits agricoles, dont l’aggravation privait les indigènes de ressources indispensables et menaçait en permanence, de façon particulièrement grave, l’équilibre économique des possessions françaises en Afriqueoccidentale, le décret attaqué, du 9 nov. 1933, donnant à ces sociétés des attributions nouvelles, d’ordre coopératif, les a autorisées à servir d’intermédiaires à leurs adhérents pour la vente des produits de ceux-ci, et a conféré à la colonie le droit d’acquérir par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans l’intérêt desdites sociétés, les immeubles nécessaires à leur fonctionnement;
Cons. d’une part que la faculté attribuée aux sociétés indigènes de prévoyance, part l’art. 1er du décret du 9 nov. 1933, d’organiser la vente des produits de leurs adhérents ne fait pas obstacle à ce que ces derniers cèdent directement leurs récoltes ou leurs animaux aux négociants locaux s’ils le jugent préférable ; que cette mesure, dans les circonstances ci-dessus précisées où elle aété édictée, ne porte pas au principe de la liberté du commerce une atteinte de nature à entacher d’illégalité le décret attaqué ;
Cons. d’autre part, qu’à raison du caractère d’intérêt public qui s’attache dans les circonstances sus relatées, aux opérations des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles, et en l’absence de toute disposition législative qui s’y oppose, ilappartenait au gouvernement, dans l’exercice des pouvoirs qu’il tient de l’art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, de disposer, comme il l’a fait par l’art. 4 du décret du 9 nov. 1933, que les immeubles nécessaires au fonctionnement des organismes dont il s’agit seraient au besoin appropriés par la colonie et rétrocédés à la société intéressée ; … (Rejet).

OBSERVATIONS
La nécessitéd’organiser le paysannat autochtone et de favoriser son développement et son accession aux techniques modernes a motivé la création, dans la plupart des territoires d’outre-mer, d’organismes agricoles à caractère coopératif et mutualiste.
C’est ainsi que furent instituées en Afrique occidentale française, par un décret du 29 juin 1910, des « sociétés indigènes de prévoyance ». Ces groupements avaientà l’origine un caractère et un statut purement privés et relevaient expressément des tribunaux judiciaires. Mais leur nature s’altéra par la suite. Dès 1915, un décret conféra au gouverneur général le pouvoir d’obliger tous les cultivateurs d’un territoire à en faire partie ; en 1919, ce système de l’adhésion obligatoire est généralisé, et les cotisations perçues par les sociétés de ce type sontassimilées à des impôts. Enfin, ces organismes ayant été amenés à jouer un rôle particulièrement important pour limiter et amortir les effets de la grande crise de 1929, un décret du 9 nov. 1933 vint renforcer encore leur statut, en leur donnant le pouvoir d’organiser la vente des produits de leurs adhérents, sans leur conférer d’ailleurs aucun monopole, et surtout en prévoyant la possibilité pourla colonie d’exproprier, en vue de les leur rétrocéder, les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. Ces dispositions réglementaires lui ayant été déférées par la Société des Etablissements Vézia, le Conseil d’Etat eut à rechercher si la procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique avait pu être légalement prévue pour ces sociétés.
Jusqu’alors en effet, la procédure de...
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