Le parcours d'une loi Le processus législatif et les moyens d'action du Gouvernement
Lorsqu'un membre du Gouvernement prend l'initiative d'un projet de loi le secrétariat général du Gouvernement intervient dans la phase de préparation, saisine du Conseil d'État, mise au point, inscription à l'ordre du jour d'un Conseil des ministres. Il assure la procédure de dépôt au Parlement puis son suivi dans la procédure parlementaire. Certaines lois feront l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Le SGG est enfin responsable de la publication de la loi. Aux termes de la Constitution de 1958 (article 39) le Premier ministre a concurremment avec les membres du Parlement l'initiative des lois. Les projets de loi (c'est-à-dire les textes d'origine gouvernementale) sont délibérés en Conseil des ministres. Les propositions de loi (texte d'origine parlementaire) ne sont pas soumis à cette procédure mais doivent respecter certaines contraintes (article 40 de la Constitution) "les propositions formulées par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption entraîne soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'augmentation d'une charge publique". Préparation des projets de loi Lorsqu'un membre du Gouvernement prend l'initiative d'un projet de loi, il élabore un projet de texte qu'il soumet pour avis aux ministres qui seront concernés par son application. Lorsqu'un accord est intervenu, le ministre pilote le transmet au secrétariat général du Gouvernement avec les lettres d'accord des différents ministres concernés ou le relevé de décision établi à la suite d'une réunion interministérielle tenue à Matignon. Si un accord n'intervient pas, un arbitrage doit être rendu par le Premier ministre. Le secrétariat général du Gouvernement transmet le projet au Conseil d'État à la section administrative compétente ou s'il y a urgence à la commission permanente. Après examen du texte, le Conseil d'État envoie son avis au secrétariat général du