le patrimoine

Pages: 8 (1877 mots) Publié le: 22 novembre 2014




TRAVAUX DIRIGÉS N°15
Le patrimoine
[Dissertation]








Sujet de la dissertation : « Que reste-t-il de l’unité du patrimoine ? »

La loi du 23 mars 2006 qui avait opéré une renumérotation d’articles du Code civil n’a pourtant pas fait disparaitre l’article fondateur du droit patrimonial français : l’ancien 2092 devenu aujourd’hui article 2284, qui dispose que touteobligation contractée engage l’ensemble de son patrimoine. En corolaire de cette disposition, le principe d’une unité du patrimoine est donc conforté.
En effet, le droit patrimonial français porte en ses fondements cette règle. Le patrimoine, que l’on peut définir comme étant l’universalité des droits et biens, présents et à venir, dont dispose une personne physique ou morale est fondamentalementselon le Code civil un, c'est-à-dire indivisible en plusieurs distinctions juridiques de mêmes niveaux.
Le principe d’une « unité du patrimoine » a été explicité plusieurs fois par la jurisprudence et est encore aujourd’hui à la source du droit français. Selon Aubry et Rau, celui-ci découle directement des « biens innés », c'est-à-dire dans des termes plus contemporains les droits de lapersonnalité ; c’est la raison pour laquelle le patrimoine ne peut faire de façon théorique d’une division qui viendrait l’aliéner. Or, ce dogme vient à devenir de moins en moins respecté ; à l’heure où la sécurisation de l’emploi des petites entreprises devient une priorité, la séparation entre patrimoine d’une société et le patrimoine d’une personne est devenue une réalité. Cette question est importante,notamment si le droit français a-t-il fini par consacrer la vision d’un patrimoine « d’affectation », oubliant le monument juridique ancien qu’est le principe de l’unicité du patrimoine.
Par ailleurs, la vision d’un patrimoine unique ou non est aussi primordiale, puisque les obligations que contracte une personne physique pourront être hypothéquées ou non sur un ensemble de biens dessiné, qui peutrecouvrir ou non tout ou une partie de son patrimoine. Derrière cette question se cache l’enjeu de la forme de l’engagement financier.
Dans quelle mesure le dogme de l’unicité du patrimoine est-il aujourd’hui remis en cause ?
Pour cela, il devient rapidement nécessaire d’agencer notre raisonnement afin de mieux comprendre les évolutions actuelles de la loi française, en étudiant tout d’abordla remise en cause du dogme du patrimoine unique(1) ; avant de nous interroger sur la survie du principe de l’unicité du patrimoine.




1. Un modèle traditionnel remis en cause

Le modèle traditionnel du patrimoine tel que vu par le droit français avait été conforté, comme nous l’avions vu précédemment, par les auteurs du que sont Aubry et Rau, professeurs de droit du début du XXèmesiècle. Dans l’ouvrage Cours de droit civil français, ces derniers explicitent ce modèle de façon simple : le patrimoine est un droit inaliénable de toute personne, au même titre que les droits de la personnalité. Or, partant du constat que les droits de la personnalité sont uniques et indivisibles, nos auteurs en tirent la conclusion logique que le droit du patrimoine en suivait la même règle. Or, cedogme encore considéré comme étant fondamentalement à la base du droit civil français, est très rapidement remis en cause par les évolutions récentes de ce dernier : tout d’abord, en étudiant les limites récentes de ce modèle (a) ; et ensuite, par son expression par les nouvelles dispositions légales (b).

1.1 Les limites récentes du modèle
Il convient de remarquer que les problématiques quirégissent le monde actuel ne sont plus les mêmes que celles qui régissaient le monde à l’époque où le Code civil avait été rédigé, c'est-à-dire en 1804. Le principal atout du texte original, celui de suivre la conception traditionnelle issue de l’Ancien Régime, est pourtant rapidement remis en cause puisque ce principe apparait comme difficilement souple, inflexible et s’imposant à toutes les...
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