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Article 2284 code civil

1483 mots 6 pages
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L’article 2284 du Code Civil (qui est en fait l’ancien article 2292) dispose que :« Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

Cet article définit le droit de gage général des créanciers. Il met en avant le fait qu’il existe un lien juridique entre les dettes d’une personne et ainsi que l’ensemble de ses biens, son patrimoine.
L’obligation est un lien étroit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier), peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (qui est une prestation négative).
Il y a donc deux aspects à envisager, un actif (la créance), et un passif (la dette).

D’un point de vue juridique, le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, présent et à venir, envisagé comme formant une universalité de droit

L’article 2284 sous-entend une relation entre le patrimoine d’une personne et les créanciers.
Nous pouvons nous poser la question de savoir su ce concept de gage général des créanciers peut-il porter sur la totalité du patrimoine des personnes, ou bien uniquement sur une seule partie ?
Et si c’est effectivement le cas, de quelle partie s’agit-il ?

Dans une première partie, nous parlerons de l’établissement dans cet article d’un gage général pour les créanciers ( I ), puis dans une seconde partie, nous expliquerons de quelle façon le patrimoine est envisagé dans cet article, et quelle proportion de ce patrimoine est mise en cause lors du remboursement d’une dette ( II ).

I/ Etablissement d’un gage général des créanciers
Dans une première sous-partie nous parlerons de la doctrine classique du patrimoine de Rau et Aubry ( A ), puis dans une seconde sous-partie, nous expliquerons comment ce gage général des créanciers favorise ces derniers ( B ).

A/ la théorie classique du patrimoine
Lors de la mise en place d’un contrat par exemple, l’une des deux parties se voit

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