Le permis de construire

9251 mots 38 pages
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

- CE : Conseil d’État Français.
- COC : Code des obligations et des contrats.
- CPCC : Code des procédures civiles et commerciales.
- D : Dalloz.
- DB : Décret Beylical.
- Éd : édition.
- JORT : Journal officiel de la République tunisienne.
- JOT : Journal officiel tunisien.
- Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE.
- PC : permis de construire.
- P : Page.
- R : Recueil du tribunal administratif.
- RAP : Recours administratif préalable.
- REP : Recours pour excès de pouvoir.
- RTD : Revue tunisienne de droit.
- S : Sirey.
- Servir : Revue tunisienne de du service public.
- TA : Tribunal administratif.
- AJDA : Actualités juridiques du droit administratif.

TABLE DES MATIERES

I- Un régime complexe de l’octroi du PC.
A- Des procédures massives de recevabilité de la demande.
B- L’hypothétique délivrance du PC.
II- L a portée du contrôle à postériori à l’obtention du PC.
A- Un contrôle administratif lacunaire de la mise en œuvre du PC.
B- Dualité du contrôle juridictionnel relatif aux PC.

INTRODUCTION

Il est important de noter qu’il existe un certain antagonisme entre le droit de propriété et l’institution du permis de construire. Ce dernier représente les limites qui sont imposées par le législateur sur le droit de propriété afin de préserver et de réaliser l’intérêt général. En effet, l’institution du permis de construire touche l’un des droits fondamentaux à savoir celui de la propriété reconnu dans la plupart des constitutions du monde et dont celle de 1959 en Tunisie à travers son article 14 et dont nous réclamons le renouvellement de sa consécration dans la nouvelle constitution tunisienne. Plusieurs appellations sont données au permis de construire telle que autorisation de bâtir, permis de bâtir, autorisation de construire le législateur quant à lui titre le chapitre IV sur « les permis de bâtir » et utilise aussi bien ce terme que l’autorisation de

en relation

  • PqleMabesoindinstitution
    690 mots | 3 pages
  • La propriété simultanée et ses critiques sous l'Ancien Régime
    1926 mots | 8 pages
  • Objet d'étude : la contrefaçon
    537 mots | 3 pages
  • dossier éco droit
    1328 mots | 6 pages
  • Guide des bonnes pratiques de l aide à domicile
    15269 mots | 62 pages
  • Synthèse le marché
    400 mots | 2 pages
  • Permis de construire
    7444 mots | 30 pages
  • Eco Droit Droit De Propri T
    4968 mots | 20 pages
  • Droit publique marocain
    4655 mots | 19 pages
  • Introduction au droit L1
    4735 mots | 19 pages
  • Permis de construire
    2339 mots | 10 pages
  • Le droit de propriété
    785 mots | 4 pages
  • Est ouest 1947-1970
    672 mots | 3 pages
  • Délai de permis de construire
    1987 mots | 8 pages
  • Titre 1 Sous Titre 3 Ch2
    2068 mots | 9 pages