Droit : Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ?

Introduction :

Le droit impose des règles spécifiques pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés. Le droit intervient comme garant de l'ordre public.

Ainsi le droit instaure des règles qui limitent le pouvoir de décision des dirigeants au sein de l'entreprise afin de protéger notamment l'intérêt des salariés et de créanciers. L'influence des entreprises sur les marchés est surveillée par des autorités de régulation.

Nous étudierons l'impact du comité d'entreprise, des mandataires de justice et des autorités de régulation.

I) Le pouvoir de décision et l'ordre public de protection

A/ Le comité d’entreprise 1 – Rapide présentation

Créés en 1945, les comités d’entreprise sont obligatoires dans les entreprises de 50 salariés et plus - ils sont aujourd'hui 30 000.

Ils sont composés du dirigeant de l’entreprise et de représentants élus des salariés.

Ils interviennent depuis l’origine dans deux principaux domaines : les œuvres sociales dans l’entreprise et l’activité économique.

2 – Le comité d’entreprise intervient dans le processus de décision

* Le CE dispose du droit d’être informé, consulté

Selon le code du travail : en matière économique, le comité est obligatoirement informé ou consulté sur tout ce qui concerne la marche générale de l’entreprise des décisions relatives :

- à l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise ;

- à la réduction des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi et la formation professionnelle ;

- aux modifications économique ou juridique de l’entreprise notamment en cas de fusion, de cession, lors de l’acquisition ou cession de filiales ;

- aux modifications importantes des structures de production (ex : fermeture de site).

Depuis la loi de modernisation sociale, le CE voit son