Le principe de gratuité de la justice :

L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. En effet, la justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt. Cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès car celui-ci peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l'affaire à juger, sa nature et sa complexité. Ces frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice, les " auxiliaires de justice " : avocat, huissier de justice, expert judiciaire...

Dès lors, on peut se demander si la justice est réellement gratuite ?

En effet le principe de gratuité de la justice fait l’objet de plusieurs restrictions. La principale résulte de la loi du 29 juillet 2011 qui instaure une « contribution pour l’aide juridique » de 35 euros pour toutes les instances judiciaires à compter du 1er octobre 2011. Seules quelques matières (le pénal, les tutelles) et les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés. Il s’agit d’une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès.

Les frais du procès doivent être distingués en fonction de chaque matière : en matière civile, il faut différencier les dépens, qui consistent dans les sommes directement liées à la procédure (frais d’huissier, frais de correspondance) et qui sont laissés à la charge du perdant, et les autres frais (essentiellement les honoraires d’avocat) que le juge peut répartir entre les parties en fonction de l’équité ; en matière pénale, l’État prend en charge l’ensemble des frais exposés (convocation, expertise, indemnités des témoins). Le condamné est cependant tenu au paiement d’un droit fixe de procédure (90 € devant le tribunal correctionnel) ;