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le principe de légalité en droit administratif

1961 mots 8 pages
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LEÇON 1
Les actes de l’Administration
Les actes juridiques de l’Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité.

CHAPITRE 1

Le principe de légalité
Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire.
Le principe de légalité possède plusieurs sources et une portée qu’il faudra évaluer. Section .
Les sources de la légalité
Dans le principe de légalité, la notion de Loi doit être entendue en son acception la plus large comprenant non seulement des lois mais tout un ensemble de normes ou de règles hiérarchisées, écrites ou non écrites.

§1 Les règles écrites
Les règles les plus élevées dans la hiérarchie juridique sont externes à l’Administration. Les autres lui sont internes : elles constituent le droit Administratif proprement dit.

I. Les règles externes à l’Administration
Les sources de la légalité sont hiérarchisées.
Au sommet de la hiérarchie des normes juridiques se trouve la Constitution, puis les Traités (dont l’autorité, sous réserve de réciprocité, est supérieure à celle des lois, 55 C°) et enfin, la Loi (limitée dans son domaine, 34 C°), subordonnée aux deux précédents.

II. Les règles internes à l’Administration
Les normes juridiques administratives, bien que subordonnées aux normes supérieures, sont des sources de légalité qui s’imposent à l’Administration elle-même et aux citoyens.
Elles ont tantôt une portée générale et impersonnelle (règlement), tantôt une portée particulière et limitée (décision individuelle – contrat).
Les règlements sont hiérarchisés en fonction des autorités dont ils émanent
(un décret est supérieur à un arrêté…) et les décisions individuelles sont inférieures en principe aux

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