le principe de légalité en droit administratif

Pages: 8 (1961 mots) Publié le: 4 février 2015
LEÇON 1
Les actes de l’Administration
Les actes juridiques de l’Administration sont en principe soumis à un
régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt
général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire
puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au
principe de légalité.

CHAPITRE 1

Le principe de légalité
Leprincipe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il
s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire.
Le principe de légalité possède plusieurs sources et une portée qu’il faudra
évaluer.

Section .
Les sources de la légalité
Dans le principe de légalité, la notion de Loi doit être entendue en son
acception la plus large comprenant non seulement des lois maistout un
ensemble de normes ou de règles hiérarchisées, écrites ou non écrites.

§1 Les règles écrites
Les règles les plus élevées dans la hiérarchie juridique sont externes à l’Administration. Les autres lui sont internes : elles constituent le droit Administratif
proprement dit.

I. Les règles externes à l’Administration
Les sources de la légalité sont hiérarchisées.
Au sommet de lahiérarchie des normes juridiques se trouve la Constitution,
puis les Traités (dont l’autorité, sous réserve de réciprocité, est supérieure
à celle des lois, 55 C°) et enfin, la Loi (limitée dans son domaine, 34 C°),
subordonnée aux deux précédents.

II. Les règles internes à l’Administration
Les normes juridiques administratives, bien que subordonnées aux normes
supérieures, sont des sources delégalité qui s’imposent à l’Administration
elle-même et aux citoyens.
Elles ont tantôt une portée générale et impersonnelle (règlement), tantôt
une portée particulière et limitée (décision individuelle – contrat).
Les règlements sont hiérarchisés en fonction des autorités dont ils émanent
(un décret est supérieur à un arrêté…) et les décisions individuelles sont inférieures en principe auxrèglements.

§2 Les règles non écrites
La Jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions de Justice rendues
sur une même question, s’impose à l’Administration.
Elle peut devenir une source de la légalité notamment lorsque le juge
administratif y consacre l’existence des principes généraux du droit.
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non prévus par
des textesparticuliers mais dégagés et consacrés par le Conseil d’État.
Ils constituent une source essentielle de la légalité (ex. : la liberté d’aller et
venir, l’égalité devant l’impôt…). L’Administration y est soumise mais pas le
Législateur.
À ces PGD, il faut ajouter d’autres principes et droits fondamentaux consacrés par le Conseil constitutionnel ou les Cours européennes qui n’ont pas
le qualificatif dePGD propre au Conseil d’État mais s’imposent néanmoins
à l’Administration.

12

Ma 2e année de Capacité en Droit

Section .
La portée du principe de la légalité
La portée du principe de légalité est tempérée par sa flexibilité et par la
légalité d’exception.

§1 La flexibilité du principe de légalité
La soumission de l’Administration au principe de légalité est variable.
Cettedernière peut disposer d’une compétence discrétionnaire ou seulement
d’une compétence liée.
Il y a compétence discrétionnaire chaque fois que l’Administration dispose
d’une assez grande liberté d’action et de décision.
C’est une liberté modulable et graduée, selon les secteurs d’activités où intervient l’Administration.
Il y a compétence liée lorsque l’Administration est tenue d’agir dans un
certainsens déterminé sans avoir une véritable liberté d’appréciation et de choix
(ex. : contrôle du pouvoir de police, l’inscription en faculté…).
Bien évidemment la compétence liée peut elle-même connaître différents degrés
suivant les restrictions apportées à la liberté d’action de l’Administration.

§2 La légalité d’exception
Un État de droit peut connaître des situations d’exception...
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