Le principe de légalité

4056 mots 17 pages
Le principe de légalité

Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ?Section 1. La qualité de la loi : l'exigence d'un texte clair et précisSection 2. L'interprétation de la loi : l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace |

Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ?

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC).

Autre fait qui met le droit pénal un peu à part, quatre articles de la DDHC, dont il faut rappeler qu'elle a valeur constitutionnelle, lui sont consacré. En effet, la justice pénale de l'Ancien Régime était une des cibles principales de la révolution française et des Lumières en général. Un des auteurs les plus influents en ce sens est Cesare Beccaria qui a écrit en 1764 « Des délits et des peines », un ouvrage combattant la torture, la peine capitale (pour laquelle il a eu chez nous un succès très tardif, cette dernière ayant été abolie en 1981), mais aussi en faveur du principe de légalité qui s'exprime en latin de la façon suivante : nullum crimen, nulla poena sine lege, pas de crime, pas de peine sans loi.

Le principe de légalité signifie qu'il n'est pas possible d'être puni pour un fait qui n'était pas définit par les textes comme une infraction au moment où il a été commis. Son rôle et donc de protéger les citoyens contre l'arbitraires des juges. Le juge ne peut inventer de délit ou de peine afin de condamner quelqu'un qui n'a pas commis un délit prévue par la loi.

Le principe de légalité est de nos jours appliqué dans la quasi-totalité

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