Le principe de légalité

5850 mots 24 pages
LA LEGALITE ADM
Les sources écrites:
1) les principes constitutionnels.
Il s'agit de l'ensemble des normes de valeur constit formant le bloc de constitutionnalité.
• Le texte de la constit.
La constit organise les pouvoirs publics, elle édicte des règles de compétence, de procédure.
EX: Art 13 & 21, relatifs à la répartition des compétences entre le 1er ministre et le prsdt de la rep.
Les Articles peuvent fixer des règles de fond ex: art 2 principe d'égalité... Elles vont être appliquées par le juge adm et par le juge constit CF Art 62: les décisions du juge constit s'impose au juge adm.
Sur le fondement de la jurisprudence actuelle, le CE & le CC n'ont que autorité relative de la chose jugée. Si le CC s'est prononcé sur la chose, le CC doit se soumettre à la décision. De même le CE peut être saisi à propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.)
THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge adm ne se reconnaît pas le drt d'annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle: c'est la théorie de la loi écran. Le règlement respecte la loi qui viole la constit; il ne sera donc pas censuré, car ce serait porter un jugement sur la loi. Le juge adm n'est pas juge de la constitutionnalité des lois.
• La déclaration de 1789 et les préambules.
Avant 1958: le juge adm les considérait comme principes généraux du drt.
EX: Concernant le préambule constit de 1946: Arrêt DAHAENE (CE, 07/07/1950): drt de grève = valeur de principe.
Pour la déclaration de 1789: Arrêt BAREL (CE, 28/05/1954): liberté d'opinion = principe gral de drt.
Début de la reconnaissance de la valeur juridique: pour la décl de 1789: Arrêt CONDAMINE (CE, 1957) / et pour le préambule de 1946 Arrêt des annamites de Paris (CE, 1956).
Après 1958: reconnaissance de leur valeur juridique par le CE en se fondant sur le fait que la constit s'y réfère : la décla de 1789: Arrêt société EKY (CE,

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