Le principe de subsidiarité

Pages: 103 (25630 mots) Publié le: 25 juillet 2013
Introduction
La subsidiarité est le principe directeur définissant la frontière entre les compétences des États membres et celles de l'Union européenne – autrement dit, qui doit agir ? Si un domaine particulier relève de la compétence exclusive de l'Union1, il est évident que c'est cette dernière qui doit agir. Si la compétence est partagée entre l'Union et les États membres2, le principeétablit une présomption en faveur d'une action des États membres. L'Union ne doit intervenir que si les objectifs ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et s'ils peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.3 Le principe de subsidiarité est devenu un thème à la mode à l'occasion du traité sur l'Union européenne du 7février 1992, dit traité de Maastricht. Son article 3B précise en effet que : La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.4 Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs del'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau

Conformément à l'article 3 du TFUE, ces domaines sont: l'union douanière, les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire de la zone euro, laconservation des ressources de la mer et la politique commerciale commune. 2 Conformément à l'article 4 du TFUE, ces domaines sont: le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion, l'agriculture et la pêche, l'environnement, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux transeuropéens, l'énergie, l'espace de liberté, de sécurité et de justice et certaines questions en matière desanté publique. 3 RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA SUBSIDIARITÉ ET LA PROPORTIONNALITÉ (18e rapport «Mieux légiférer», 2010) COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.6.2011 COM (2011) 344 final 4 Arnaud PELLISSIER-TANON, LA SUBSIDIARITE : UN CONCEPT A REFORMULER ; institut EURO 92. Avril 1999

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communautaire. L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesobjectifs du présent traité.5 Donc la "subsidiarité" est aujourd'hui, une idée à la mode sans que l'on sache très bien ce qu'elle signifie.6 On pourrait d'ailleurs s'interroger sur les raisons d'un tel succès à l'époque contemporaine alors même qu'elle puise sa source dans un passé très ancien7. Elle est sans doute adaptée à un monde en crise, pas seulement d'ailleurs en termes d'économie mais aussi enterme de valeurs, marqué par les idées "nouvelles" et un certain flou en matière juridique8. Il est significatif d'autre part, bien qu'elle appartienne à la tradition politique et juridique de plusieurs pays européens -de culture germanique principalement-, que cette notion soit réapparue au premier plan de l'actualité à l'occasion des débats précédant la signature du Traité sur l'Unioneuropéenne9, censé faire réaliser un nouveau saut qualitatif aux douze pays membres de la Communauté économique européenne dans la voie d'une intégration plus poussée.10 Les résonances qu'il suscitait dans plusieurs des traditions politiques et juridiques en présence mais aussi son incertitude même ont sans doute contribué à un accord11.

Arnaud PELLISSIER-TANON, LA SUBSIDIARITE : UN CONCEPT A REFORMULER; institut EURO 92. Avril 1999. M. Alain DELCAMP ; DEFINITION ET LIMITES DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE ; Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) ; Communes et régions d'Europe, n°55 7 Dans son ouvrage "L'état subsidiaire", Madame Chantal MILLONDELSOL la fait remonter à Aristote. Paris, PUF, 1992. 8 Voir Mireille DELMAS-MARTY. "Le flou du droit" - du code pénal aux droits de...
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