Le principe d'impartialité en droit public français

1. Les règles fondatrices du principe d'impartialité en droit public

a) Les sources du principe, en droit interne et en droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Il y a une source qui relève complètement du droit interne: l'impartialité est un principe général du droit (PGD). Le CE a affirmé le principe d'impartialité comme un PGD qui ne peut céder que devant une disposition législative expresse dans plusieurs arrêts:
CE, 1950, Commune de Clohars-Canoët.
CE, 28 avril 2005, Karsinty.
Toutes les instances sont soumises à ce principe: les juridictions et les décisions administratives.

Sphère plus restreinte de l'application du principe d'impartialité: le droit de l'article 6 la CEDH, dont on cite souvent le paragraphe 1 qui résume les règles du procès équitable où figure le principe d'impartialité. Mais l'article 6 ne s'applique que dans 2 cas:
-les droits et obligations de caractère civil (ex: les pensions des fonctionnaires);
-le bien fondé d'une accusation en matière pénale. Toutefois la CEDH a une conception très large de la matière pénale ouverte à la sphère administrative.

Dans les décisions juridictionnelles, soit il y a mention des PGD, en particulier quand on se situe en dehors du champ d'application de l'article 6 de la Convention; soit le juge fait référence au principe tel qu'il est rappelé par la jurisprudence européenne de la convention, lorsqu'on est dans le champ de l'article 6.

b) La distinction entre l'impartialité objective et subjective

La différence est un peu plus difficile à saisir. L'impartialité subjective vise le cas où l'administration ou le juge ont un préjugé cad que pour des raisons personnelles ou de relations personnelles avec la personne considérée, ils ont pu se faire une première idée de la décision qu'ils ont à prendre avant même que la procédure juridictionnelle ne débute. Cela renvoie à la personnalité subjective du juge,