Le référendum législatif sous la ve république

Pages: 10 (2489 mots) Publié le: 13 mars 2011
La Ve République est une démocratie représentative, décrite à l'Article 3 de la Constitution de 1958: « La souveraineté nationale appartient au peuple français ». C'est une façon pour les citoyens de déléguer leur souveraineté à des représentants car ils ne peuvent pas l'exercer quotidiennement.
De ce fait, le citoyen figure au centre de la démocratie. Il dispose de droits politiques afin departiciper à la volonté souveraine. Ainsi, la notion de citoyenneté est défini à l'Art 3 alinéa 4 de la Constitution de 1958. Il est précisé que seuls les nationaux peuvent participer à la volonté souveraine.
Par ailleurs, d'autres conditions sont visées par l'Art 3, alinéa 4 de la Constitution: le citoyen doit avoir 18 ans révolu, ne pas être privé de ses droits civils (ce sont l'ensemble desdroits qui sont attachés à l'individu et à sa personnalité juridique) et ne pas être privée de ses droits politiques.
Ainsi, le référendum est un procédé qui permet aux citoyens de répondre par oui ou par non à une question. C'est une décision à la différence d'une simple consultation car elle lie celui qui la reçoit.
Il est introduit pour la première fois en France en 1793 afin d'adopter laConstitution par référendum. Son objectif est ensuite détourné sous les Premier et Second Empires car il s'agissait de témoigner sa confiance aux Empereurs afin de consolider leur légitimité. Par cette instrumentalisation du référendum, les Républicains vont l'assimiler au plébiscite et le rejette donc complétement.
Le référendum législatif quant à lui est une innovation de 1958 qui permet auxcitoyens d'adopter des lois ordinaires ou organiques. Il figure à l'Article 11 de la Constitution de 1958 et s'inspire de deux conceptions différentes. La première est celle de René Capitant qui estimait nécessaire de redonner la parole au peuple confisquée par la souveraineté. Pour Michel Debré, le référendum de l'Article 11 doit être un moyen pour le président de briser l'hégémonieparlementaire.
Toutefois, après son instauration en 1958 de nombreuses réformes constitutionnelles ont tenté de modifier la procédure du référendum et son champs d'application, notamment.
On peut alors estimer que ces modifications en date du 4 aout 1995 et du 23 juillet 2008 sont le reflet de la crise du référendum en France qui ne répond pas aux attentes des citoyens.
Par conséquent, Comment leréférendum législatif, procédé de démocratie directe a-t-il pu être remis en cause et quels sont les objectifs des reformes constitutionnelles approuvées au cours de la Ve République pour remédier à la crise?
Le référendum législatif de 1958 permet aux citoyens d'exercer directement leur souveraineté politique sans passer par le biais de leur représentant (I). Toutefois, la pratique a démontré desfaiblesses à ce référendum qui ont contraint le pouvoir constituant à réformer l'Article 11. (II)

I/ Le référendum législatif de 1958.

Le référendum législatif de 1958 répond à des modalités d'organisation qui sont prévues à l'Article 11 de notre Constitution. (a). Néanmoins dans la pratique, la France connait une crise référendaire qui conduit à remettre en cause les fondements duréférendum. (b)

a) Les modalités d'organisation du référendum prévues à l'Article 11.

En 1958, la Constitution prévoit un référendum portant sur des projets de loi. C'est la procédure dite classique. Elle figure à l'Article 11, alinéa 1 et 2. Cette procédure se déroule en 2 étape initialement.

Dans un premier temps, il faut que le gouvernement ou les 2 assemblées de manière conjointes prennentl'initiative du référendum législatif. Néanmoins, sous la Ve République il n'y a eu aucune initiative conjointe des deux assemblées.
En effet, les assemblées ne maitrisent pas le contenu du texte puisqu'elles n'en sont pas à l'origine. De plus, chaque assemblée est soumise au vote. Il est donc nécessaire de trouver un accord politique entre les assemblées d'autant plus si elles ne sont pas...
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