Td de droit Administratif : séance 2

Devoir : le rapporteur public, simple changement de nom ou réforme en profondeur ?

Le nom de rapporteur public est la nouvelle appellation à compter du 1er février 2009, de l’ancien commissaire du gouvernement, devant les tribunaux administratif, les cours administratives d’appel et les formations contentieuses du Conseil d’Etat. La fonction est créée au sein du Conseil d’Etat par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831, il est dénommé a l’époque maître des requêtes faisant fonction de ministère public ou commissaire du roi.
L’appellation sous laquelle cette fonction reste la plus connue, celle de commissaire du gouvernement, avait été introduite sous la seconde République en 1849.
Selon l’article L 7 du Code de Justice Administrative, le rôle du rapporteur public est d’exposer « publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent a juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ». Le changement d’appellation opéré en 2009 vise a mettre en avant leur indépendance et a les distinguer des commissaires au gouvernement devant certaines commissions administratives, ou il s’agit de représentant de l’administration. Cependant, ce changement de nom risque de causer une confusion avec la fonction de rapporteur déjà existante ; ce dernier étudie les dossiers et propose une solution, par la il se rapproche du rapporteur public, mais a la différence de celui-ci, le rapporteur ne prend pas part au débat public. L’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme stipule que : « toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable et devant un tribunal impartial et indépendant établis par la loi […], dans les domaines portant sur les droits et obligations a caractère civil et pénal ». Chapus a définit l’impartialité comme étant « le principe signifiant que les juges