MORIN

Pages: 4 (824 mots) Publié le: 6 janvier 2015
DROIT


Chapitre Introductif :
« L’organisation Judicaire en France »

La justice est un service public et un monopole d’état (accessible et gratuit à tous)

Humanité : Président, lesparlementaires et les diplomates
Ils ne peuvent pas être emmenés en justice, juste le temps d’un mandat.
Monopole d’état : c’est lui qui gère et seulement lui (ministre de la justice)
L’état et le seulà pouvoir créer des tribunaux
Elle doit donc respecter les principes d’égalité de gratuité et d’accessibilité.
Son autorisation doit respecter les constitutions et garantir les droits de ce qui fontappel à la justice (appel à la justice : les justiciable)
Constitution : 1958 -> création de la Vème république (texte le plus important de notre pays)
Ex : Liberté expression, presse.
Aucun décretne peut aller à l’encontre de la constitution.
I. Les exigences du service public
A. Le principe d’égalité
La justice doit être identique pour tous, et accessible à tous.
B. Le principe decontinuité
La justice peut être saisie à tout moment et sur tout le territoire avec la prescription.
C. Le principe de prise en compte de l’urgence
Juge de référé : cas rapide
La procédure des référéspermet de saisir un juge afin d’obtenir une décision rapidement dans des cas qui nécessite une mesure immédiate.
II. Les garantis des justiciables
Les décisions de justice peuvent être rejugées sil’un des plaideurs en fait la demande.
L’application de la loi par les juridictions doit pouvoir être contrôlées.

A. Un double degré de juridiction
Il est possible de faire appel d’une décisionrendue par une juridiction de premier degré devant une juridiction de seconds degrés sauf pour les affaires de faible importance jugé en premier et dernier ressort.
(En dessous de 4 000 euros on ne peutpas faire appel)
B. Une juridiction suprême : la cour de cassation
La cours de cassation vérifie à la demande d’un plaideur si la loi à bien était appliquée et la procédure respectée.
La cour...
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