Les sources du droit administratif

I. Les sources de droit interne

A. Les textes de droit interne B. La jurisprudence II. Les sources internationales

A. Les traites internationaux B. Les actes communautaires derives
Résumé du cours

Ce sont les textes applicables dans un pays donné à un moment donné et dont le respect s’impose à l’administration comme aux individus.
On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier que l’administration était soumise au droit.
Mais cette expression laisse entendre que la norme suprême est la loi et donc certains auteurs préfèrent parler du principe de juridicité, parce qu’elle présente le mérite d’intégrer la Constitution dans la hiérarchie des normes.

[...] Section 2: Les sources internationales. Pendant très longtemps coexistaient a coté des sources internes les sources internationales. Mais il n’y avait aucune intégration de ces actes d’origine internationale dans la pyramide des normes. Paragraphe 1: Les traités internationaux Longtemps le juge administratif a refusé d’accepter de contrôler la conformité d’un règlement par rapport à un traité international donc il refusait d’annuler un acte administratif contraire à un engagement international. En tant que serviteur de la loi, il refusait de prendre en considération une convention internationale, car il estimait qu’elle était rattachable aux relations diplomatiques et donc plus de la sphère politique plutôt que la sphère juridictionnelle. [...]

[...] On a deux sortes de sources administratives : textes internes et textes externes. Section 1 : Les sources de droit interne Paragraphe 1er : Les textes de droit interne A) La Constitution et son préambule 1. La Constitution Elle est devenue la norme suprême dès l’instant où le Conseil Constitutionnel a accepté d’opérer son premier contrôle de constitutionalité. En contrôlant la conformité de la loi à la Constitution, on est obligé