Le recouvrement des créances

Pages: 7 (1715 mots) Publié le: 15 novembre 2009
Le recouvrement de créances

Introduction :

Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier: opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance).

Le créancier dispose à cet effet de deuxpossibilités:

- La voie amiable, sans procédure judiciaire: il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers, agence de recouvrement ou huissier de justice;
- La voie judiciaire:il demande au juge de proximité ou au juge du tribunal d’instance de rendre une injonction de payer.

Dans un premier temps nous allons vous expliquer et vous définir la notion de recouvrement de créance, puis dans unedeuxième partie nous allons vous présenter les différents types de recouvrement auxquels on peut avoir recours.

I. La notion de recouvrement de créance:

a. Manière de recouvrer une créance

Il existe plusieurs façons pour une entreprise de recouvrer une créance :

Gestion interne

L'entreprise gère elle-même le recouvrement de ses impayés, par exemple dans un service contentieux ;elle peut éventuellement s'appuyer sur des sociétés spécialisées, souvent des sociétés de recouvrement, qui lui fourniront des services tels que des modèles de documents à en-tête… elle peut aussi initier une action en justice, par l'intermédiaire d’huissier de justice. En cas de non-paiement, la société créancière peut décider d'abandonner la créance.

Externalisation

L'entreprise fait appel àune société spécialisée dans le recouvrement, alors mandatée, qui s'occupe simplement de poursuivre la démarche initiale de recouvrement, et éventuellement s'occupe des démarches judiciaires. La société de recouvrement est alors dénommée le mandataire, l'entreprise faisant appel à elle est alors désignée comme le mandat. Dans ce cas de figure, l'entreprise reste le créancier. En cas denon-paiement, et lorsque la démarche de recouvrement amiable voire judiciaire se sera soldée par un échec, le mandataire pourra alors fournir, en tant que professionnel, une attestation de non solvabilité au mandant, lui permettant par la suite de recouvrer la TVA auprès des services fiscaux.

Rachat de créance

L'entreprise peut faire appel à une société qui lui rachète la créance, moyennant un rabais.Dans ce cas, c'est cette société de recouvrement qui gère le risque de défaut de paiement, et elle devient alors, définitivement, le créancier. On appelle ces sociétés, des sociétés d’affacturage. Cette technique, très développée dans les pays anglo-saxons et dans le cadre du recouvrement international, et en progression récente en France, permet à l'entreprise créancière de disposer trèsrapidement de liquidités.

b. Etablir la réalité de la créance

- Créance certaine : il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque (avoir une réalité), et démontrer qu'elle est incontestable.

Le créancier devra donc établir qu'un contrat a été conclu :

* comportant les signatures de chacune des parties,
* ne comportant pas de clause emportant lanullité,
* mentionnant l'objet de la commande et le prix à payer.

Pour établir la preuve de la créance, le créancier devra par ailleurs prouver qu'il a, pour sa part, rempli ses obligations contractuelles. Le créancier devra aussi tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur. On voit donc que la réalité de la dette doit s'établir et s'anticiper bien en amont du litige, dès ledébut du processus.
L’existence de la dette ou de la créance ainsi qualifiée ne peut être mise en doute.

- Créance exigible : la créance doit être échue, c'est-à-dire que la date limite de paiement, prévue au contrat, a été dépassée. Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive. Une créance prescrite ne présente...
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