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Le registre de commerce

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REGISTRE DE COMMERCE

Le registre de commerce est un annuaire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant. Défini par la loi 15-95 du décret 2-96-906 des 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997), le registre de commerce marocain permet également de contrôler la régularité des sociétés qui s’inscrivent :(s’ elles ont respecté leurs obligations) mais aussi de bien renforcer la sécurité juridique. Ainsi comment ce registre est-il aménagé ?quelles sont les dispositions de l’immatriculation et qu’en sont les peines lors de l’omission ?pour approfondir notre réflexion notre travail s’organise en deux parties : I- le fonctionnement du registre de commerce et II-les conditions de l’immatriculation et les sanctions liées à l’abstention ou une fraude. I- le fonctionnement du registre de commerce.

A- Le registre local
Dans ce registre il existe deux parties à savoir : le registre chronologique et le registre analytique. Pour déclarer une immatriculation il faut se présenter au registre chronologique pour enregistrer dans l’ordre de leur dépôt au secrétaire-greffier du tribunal compétant sous le nom qui lui a été accordé. Ces déclarations sont faites au début de l’année c’est-à-dire le 1ier janvier .Ainsi il en est délivré un récépissé mentionné (la date et leur dépôt, le numéro d’ordre qui leur a été accordé ;…..) En ce qui concerne le registre analytique c’est une sorte de tableau qui suit une numération continue. Ce type de registre est affecté à chaque établissement faisant l’objet d’une immatriculation distincte un folio entier constitué par 2 pages qui se suivent. Le numéro de ce folio devient celui de l’immatriculation initiale. Par ailleurs ce type de registre est composé de 2 recueils, l’un pour les personnes morales et l’autre aux physiques : pour les personnes morales ce sont des nombres impairs or celles physiques ce sont des nombres pairs. b- le registre central

Selon les dispositions de l’article 13

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