Le registre du commerce

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Le Registre du Commerce

Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux).

Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce.
Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux d'investissements. A la fin de chaque mois, il envoie le double des inscriptions au registre Central de Commerce (OMPIC).

Le Registre Central du Commerce est alors un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc.
Au niveau local, le Registre du Commerce est tenu par les greffes des tribunaux de commerce, ou par le tribunal de première instance lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité.

L'ensemble des déclarations et inscriptions au registre de commerce est : - Immatriculations - Inscriptions modificatives ; - Radiations, et radiations d'office; - Dépôt des actes de sociétés (par exemple statuts, procès verbaux de fusion etc.) et des comptes annuels (bilans) ; - Nantissement du fond de commerce et sur matériel et outillage (inscriptions, renouvellements, mainlevée, gestion des durées de validité des inscriptions) ; - Jugements et saisies conservatoires et exécutoires - Les ventes et oppositions - Contrats de crédit-bail - Publicité locale des décisions en matière de redressement et

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2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts plus importante pour Paul. La valeur d’une action est égale à la valeur en euros de chaque part social. 3) Le contrat sera qualifié de contrat commercial.….

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Le registre du commerce La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant. 1)Définition : Le Registre Central du Commerce est un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers.….

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de l’inscription au registre de commerce Un extrait de l'acte de vente doit être enregistré au registre de commerce. Cet extrait doit contenir les informations suivantes : - la date de l'acte, noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire ; - la nature et le siège du fonds de commerce ; - l'indication et siège des succursales s'il y en ; - le prix de….

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L'organisation matérielle du registre du commerce a) Le registre du commerce proprement dit Il est tenu par le greffier du tribunal de commerce qui agit sous l'autorité et la surveillance d'un juge du tribunal de commerce délégué à cette fonction. L'article 3 du décret indique le contenu du registre: - un fichier alphabétique des personnes immatriculées, - des dossiers individuels, - des dossiers annexes pour les pièces apportées par les personnes morales, - un fichier. b) Le registre national du commerce Il centralise tous les renseignements de tous les registres de commerce de France (art 5). Il est tenu à l’I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Industrielle).….

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