Dossier gestion bac pro hotellerie

Pages: 10 (2495 mots) Publié le: 12 novembre 2012
Fiche de gestion |
Bataillé Rémi TPH |
20/02/2011
20/02/2011

Dossier n°1 : La création et la reprise de l’entreprise hôtelière

Le statut de commerçant :

Les trois critères pour avoir le statut du commerçant sont :
* Effectuer un acte de commerce, c'est-à-dire vendre des biens ou des services que vous achetez ou produisez.
* Exercer votre activité a votre propre compte.
*Votre activité en question doit être votre profession habituelle.

Le statut d’artisan :

Le fait de pratiquer un travail manuel avec moins de dix salaries dans votre entreprise vous donne le statut d’artisan et non de commerçant. (boulanger, menuisier)

Le statut de profession libérale :

Le fait de pratiquer une activité dite de nature intellectuelle vous donne le droit au statut deprofession libérale. Ce sont généralement des métiers ou il faut des études longues et poussées. (avocat, médecin)

Les personnes qui n’ont pas le droit d’exercer le commerce en France :
- Les personnes incapables juridiquement (personne sous tutelle).
- Les professions incompatibles avec l’exercice du commerce (vente de drogues).
- Les personnes ayant eu une condamnation pour une infractiongrave.
- Les personnes qui n’ont pas la nationalité française, voir d’un pays européen

Les restrictions à la liberté du commerce :

En France, certain commerce doit suivre des réglementations pour pouvoir exercer leur activité de commerçant. Dans l’hôtellerie-restauration notamment il faut des licences pour autoriser le débit de boissons. Il y a aussi les vendeur d’armes à feu qui doivent seplier a de nombreuse règles.

Le fonds de commerce :
Distinguer les murs et le fonds de commerce :
Les murs représentent l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exercé. Quant au fonds de commerce, il est composé de l’ensemble des biens affectés par un commerçant à l’exploitation de son activité, dans le but de satisfaire la clientèle.
Le propriétaire d’un fonds de commerce n’est pasforcément propriétaire des murs. Il bénéficie alors d’un droit au bail c, c'est-à-dire qu’il signe avec le propriétaire des murs un contrat de location, appelé bail commerciale, signé pour une durée de neuf ans, avec un droit au renouvellement.
L’élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle, ensemble des personnes qui fréquentent le fonds : clientèle fidèle et clientèle de passage(appelé achalandage). Sans clientèle, le fonds de commerce n’aurait aucune valeur.
Les autres éléments qui constituent le fonds de commerce sont :
-corporels : le matériel et les équipements nécessaires à l’exploitation, le stock de marchandise.
-incorporels : le nom commercial, l’enseigne et la licence.

Le choix d’une forme juridique :
Tout créateur d’entreprise, quelle que soit l’activitéenvisagée, qui aborde l’étude juridique de son projet a le choix entre créer une entreprise individuelle ou une société. Cette distinction fonde les règles applicables tout au long de la vie de l’entreprise : règles fiscales, sociales…
S’il choisit la société, le créateur donne naissance à une «  personne morale », totalement distincte de lui-même.
S’il décide de créer une entreprise individuelle (onparle aussi d’entreprise en nom propre), il lui suffit de s’immatriculer en tant que personne physique.
Il existe en France quatre formes juridiques pour la création d’une entreprise :
* L’entreprise individuelle
* La SARL (Société à responsabilité limitée)
* L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
* La SA (Société anonyme)

La rédaction des statuts d’unesociété :
Après avoir choisi la forme juridique de leur entreprise, les associés doivent rédiger les statuts de la société. Les statuts doivent être établis par écrit et indiquer la forme juridique choisie, les apports de chaque associé, le capital, l’objet, la dénomination sociale, le siège social, la durée de la société et les modalités de fonctionnement. La rédaction des statuts doivent être...
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