Arrêt du 26 novembre 1875 « Pariset »

Fait
En 1872, une L avait établi le monopole de la fabrication des allumettes, prononçant l’expropriation des fabriques existantes. Le ministre, estimant qu’aucune indemnité n’était due aux fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la promulgation de la Loi, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres.

Procédure
REP contre un arrêté préfectoral de fermeture.
Solution
Par un arrêt en date du 26 novembre 1875, le CE annule l'arrêté du préfet de l'Oise du 10 avril 1874 pour excès de pouvoirs.

Problème de droit
Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été établis ?

Motivation
Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissement dangereux, incommodes ou insalubres pour un objet autre que celui à raison desquels ils lui étaient confiés». Annulation pour détournement de pouvoir.

Portée
Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes.

Arrêt du 14 janvier 1916 « Camino »

Fait
Le docteur Camino, maire d’Hendaye avait été suspendu par arrêté préfectoral et révoqué pour avoir, d’une part, porté atteinte à la décence d’un convoi funèbre, et d’autre part, entendu marquer son mépris à l’égard du défunt en le faisant enterrer dans une fosse trop peu profonde.

Procédure
Monsieur CAMINO a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre cet arrêté et le décret au terme de la loi du 8 juillet 1908 relative à la procédure de suspension et de révocation des maires.

Solution
Par un arrêt rendu en date du 14 janvier 1916, le CE annule l'arrêté du Préfet des Basses-Pyrénées en date du 30 mars 1915 et le décret du 2 avril de la même année

Problème de droit
Est-ce que le CE est fondé à vérifier l’exactitude des faits à la base de la sanction ?