Le Règlement Rome I et les autres normes Comme l’avait dit Monsieur Paul LAGARDE, professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne et co-rapporteur de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « la Convention de Rome est morte, vive le Règlement Rome I… »<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]-->. Ce texte deviendra bientôt le texte applicable en matière d’obligations contractuelles au sein de l’Union européenne, reste à savoir quel sera le devenir des autres normes existantes, que ce soit en droit communautaire, en droit international privé ou même en droit interne.
En effet, il existait déjà des règles régissant le droit commun des contrats en Europe, notamment dans la Convention de Rome de 1980, qui unifie les règles de conflit en matière contractuelle depuis son entrée en vigueur le 1er avril 1991 ; mais également dans le Règlement de Bruxelles, dans le traité d’Amsterdam et dans des directives éparses. Tous ces textes s’inscrivaient dans une mouvance bien présente où les principes européens des contrats deviennent un leitmotiv et où des projets apparaissent en nombre tels que les principes UNIDROIT ou le projet LANDO, à tel point qu’un droit des contrats commun aux Etats européens est évoqué de plus en plus sérieusement.
On est donc passé, comme le soulignent certains auteurs, en matière d’obligations contractuelles d’une « cacophonie particulariste », à une « européanisation conventionnelle » pour parvenir finalement à « l’affirmation d’une compétence communautaire » avec le Règlement Rome I qui transforme la Convention de Rome du 19 juin 1980 en règlement communautaire.
Il reste à savoir si la communautarisation de notre droit international privé n’est qu’un simple changement de source du droit ou si celle-ci a modifié le droit applicable et a notamment permis, comme le suggérait le Livre vert publié en 2003, que soit réglé certains problèmes majeurs de la Convention de Rome. En effet, le Livre vert exposait d’abord que la