Commentaire Toqueville
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COMMENTAIRE ARRET TOCQUEVILLE Cassation du 13 octobre 1998Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90.
C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt Tocqueville. Il s’agit d’un arrêt de principe rendu par la 1ère chambre civile et publié au bulletin.
En l’espèce, un médecin anesthésiste s'est vu consentir par une clinique privée l’exclusivité des actes de sa spécialité pour une durée de trente ans, après l'avoir convoqué au conseil d'administration pour l'entendre sur son comportement professionnel, et après lui avoir maintes fois signifiés diverses problèmes graves liée à sa fonction, la clinique a mis un terme à leurs relations contractuelles de façon unilatéral avec un préavis de six mois .
Le médecin engage alors une procédure judiciaire et demande des dommages et intérêts pour résolution de contrat abusive. Sa demande ne sera pas accueillie. Le médecin fait appel de la décision et sera débouté par la cour d’appel de Rouen du 11 septembre 1996 autant dans l’abus de rupture que dans la demande de dommages et intérêts. Il se pourvoi ensuite en cassation. A l’appui de son pourvoi, le médecin fait valoir que la Cour d’appel ne pouvait, sans violer les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, décider que la rupture était valable dans la mesure où la gravité des fautes reprochées au médecin était contredite par la faible gravité de la sanction décidée par l’autorité ordinale, et par l’établissement d’un délai de préavis par la clinique, et que en tout état de cause, la rupture du contrat doit être demandée judiciairement.
La gravité du comportement peut-elle à elle seule justifier la