Frise :

On considère 3 périodes dans le rapport SP « à la française » et droit de l’UE.

De 1955 à 1985 : Période d’indifférence du droit communautaire à l’égard du SP à la française

De 1985 à 2000 : Période de libéralisation (grande période de privatisations)

De 2000 à auj. : Période de conciliation entre le SP et le droit de l’UE.

Longtemps prérogatives des Etats, les services publics sont devenus un enjeu important de la construction européenne, et ce, depuis les années 80, dans le cadre de l’achèvement du marché intérieur et des différentes étapes de libéralisation. Les services publics jouent un rôle majeur dans la construction du modèle social européen, garants de la cohésion sociale, économique et territoriale. L'Union Européenne repose, en matière économique, sur le libre jeu de la concurrence qui est un moyen de parvenir au but posé par le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, c'est-à-dire d'assurer, au sein du marché intérieur, la liberté de circulation des biens, des personnes, des marchandises et des services. En France, la conception du service public repose sur une définition qui associe l'intérêt général pour une personne publique ou privée et la soumission de l'autorité au droit public. Or, à la fin de la seconde Guerre Mondiale, le service public a été organisé selon des modalités différentes de celle associée à l'économie de marché. En effet, les services publics français ont été pris en charge sous la forme de monopole, c'est-à-dire des secteurs économiques ne fonctionnant pas selon les règles de la concurrence. De fait, le débat est fortement relancé depuis la directive « services » de 2004 qui vise l’ouverture à la concurrence des marchés internationaux et à l’occasion du référendum sur le Traité constitutionnel en 2005. Les services publics et leur organisation traditionnelle en monopoles publics entrent en effet en contradiction avec la réalisation des objectifs du marché intérieur. Alors même que