Le statut des résidents de longue durée dans la jurisprudence récente de la Cour. Deux arrêts récents de la Cour, dans les affaires C-571/10, et C-508/10, ont précisé le statut des ressortissants d’Etats tiers, résidents de longue durée dans un Etat membre de l’Union européenne.

I. Impossibilité pour un Etat membre d’exiger des droits fiscaux excessifs et disproportionnés pour accorder des permis de séjour aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et aux membres de leur famille

Le montant des droits fiscaux exigés ne doit pas constituer un obstacle à l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union La directive 2003/1091 prévoit que les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande et qui remplissent certaines conditions. Aux bénéficiaires dudit statut est accordé un permis de séjour de résident de longue durée. La directive 2003/109 prévoit également que les États membres accordent des permis de séjour aux ressortissants de pays tiers ayant déjà obtenu ce statut dans un autre État membre ainsi qu’aux membres de leur famille. Aux Pays-Bas, à l’exception des ressortissants turcs, les ressortissants de pays tiers qui sollicitent des permis et titres de séjour en vertu de la directive 2003/109 sont redevables de droits fiscaux, dont le montant varie de 188 euros à 830 euros. Or, la Commission européenne considère que ces droits fiscaux sont disproportionnés car, en vertu de la directive, ils doivent être d’un montant raisonnable et équitable et ne doivent pas dissuader les ressortissants de pays tiers d’exercer leur droit de résidence. Dès lors, la Commission a introduit un recours en manquement à l’encontre des Pays-Bas. La Cour rappelle qu'aucune disposition de la directive ne fixe le montant des droits que les États membres peuvent