Le transsexualisme 11 décembre 1992

Pages: 6 (1349 mots) Publié le: 26 avril 2010
COMMENTAIRE DES ARRÊTS DU 11 DECEMBRE 1992
Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer. Ce phénomène apparaît telle une conviction qu’à un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie, par le biais de diverses opérationschirurgicale, et son mode de vie soient le plus possible conforme à sa conviction.Ce sujet constitue beaucoup de débats et de revirements de jurisprudence.
Cependant un problème se pose. En effet, la question concerne l’attribution du sexe de l’individu. Faut-il ne reconnaître que celui de l’acte de naissance ou celui acquis après plusieurs interventions médicales ?
L’Assemblée plénière de laCour de Cassation, le 11 Décembre 1992, s’est alors retrouvée confronter face à cette difficulté.
En l’espèce…
Arrêt n°1 :
M.X a été déclaré sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin. Cependant s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est, dès l’âge de 20, soumis à un traitement hormonal et a subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux externesavec création d’un néo-vagin.
Ainsi à la suite de cette opération, M.X saisit le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » ainsi qu’au changement de son prénom. Le tribunal a accepté le changement de prénom en celui de Renée mais à rejeté ses autres prétentions à savoir son changementde sexe sur l’état civil.
La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 15 Novembre 1990, a confirmé la décision des premiers juges aux motifs que la conviction intime de M.X d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu’il était devenu une femme, et que le principe de l’indisponibilité de l’état des personness’opposait à ce qu’il soit tenu compte des transformations obtenues à l’aide d’opérations volontairement provoquées.
L e problème est de savoir si un individu peut modifier son nom et son sexe sur l’état civil pour seul motif qu’il a désormais acquis l’apparence physique du sexe opposé au travers d’un traitement médico-chirurgical.
L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, dans un arrêt endate du 11 décembre 1992, casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence, le 15 Novembre 1990, en précisant que la Cour d’Appel , en entérinant les conclusions de l’expert-psychiatre commis par le tribunal à savoir que M.X présentait tous les caractères du transsexualisme et que le traitement médico-chirurgical auquel il avait été soumis lui avait donné une apparence physiquetelle que son nouvel état se rapprochait davantage du sexe féminin que du sexe masculin, et que l’insertion sociale de M.X était conforme au sexe dont il avait l’apparence n’a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient.
Arrêt n°2 :
M.Y a été déclaré sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin. Cependant s’étant considéré comme une fille, ila, à l’âge de21 ans subi une intervention chirurgicale consistant en l’ablation de ses organes génitaux masculins, avec confection d’un néo-vagin et s’est soumis à un traitement hormonal.
Ainsi à la suite de cette opération, M.Y saisit le Tribunal de Grande Instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin »,ainsi qu’au changement de son prénom en celui de Claudia. Seul le changement de prénom sera accepté par le Tribunal. M.Y a interjeté appel du jugement en ce qu’il avait refusé de modifier la mention de son sexe sur l’acte de naissance et a demandé à la cour d’appel de désigner des experts ayant mission de décrire et d’expliquer le processus de féminisation dont il avait été l’objet et de...
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