Cas pratique transexualisme

1253 mots 6 pages

Herve 39 ans a en sa possesion le syndrome de la transexalité, 'est a dire qu'il se sent femme dans un corps d'homme. Apres une mariage qui se conclus en divorce, de nombreuses depression et une thérapie, Hervé decide de recours a une oération chirurgicale pour pouvooir definiivement changer de sexe. Or depuis une transfusion sanguine necessaire suite a un accident de voiture, hervé est seropositive, ce qui rend alors l'invervention incompatible. Depuis cette tentatie d'intervetion Hervé est tombé amoureux du docteur qui etait charge de l'opération et entre alors dan uen relation avec lui. Ervé souhaite alors changer de prénom, d'une modification de son sexe sur son acte de naissance. De plus hervé souhaite s'unir avce le Docteur par les liens du mariage.

Un changement de sexe non definitif engendre-t-il un changement d'état juridique au yeux de la loi ?

I La retification de l'acte de naissance

Rappel bref des fait :

Hervé étant touché par le syndrome de transexualité souhaite de changer de sexe sur son acte de naissance. Or suite des complication medicale, hervé se voit infomé qu'il ne peut pas etre opéré pour change definitivement de sexe mais adopte un style vestimentaire et comportementale en a dequoition total avec le sexe qu'il désir être.

Question de droit :

La transexualité non definitive est il une exception pour engendrer une modification de l'acte de naissance ?

Regle de droit

article 99 « la rectification des actes de l'etat civil est ordonnée par le president du tribunal »

jurisprudence : « pour justifier une demande de réctification de la mention du sexe figurant dans une acte de naissance, la personne doit etablir, au regard de ce qui est communement admis par la communauté sceintfique, la réalité du syndrome transsexuel dont ell est atteinte ainsi que les caracteres irreversible de la transformation de son apparaence. »

Application au cas pratique :

si andré veut veut changer de sexe dans son

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Fiches d' arrêt, la transsexualité
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Il pose son argumentation sur le fait que l' indisponibilité de l' état des personnes n' interdit en aucune façon de tenir compte des deux points précédemment cités. La cour de cassation confirme le 1er jugement, elle considère que les personnes ne peuvent pas disposer des éléments qui constituent leur état et que le résultat d' un choix délibéré sur une transformation du corps heurterait l' ordre public, et que donc, il y a obligation de s' y conformer. D' autre part, la cour d' appel estime que le sexe psychologique ne peut prévaloir sur le sexe physiologique. La question qui se pose est alors : Quelle est….

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Exemples de fiches d'arrêts
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La personne a saisi le tribunal de grande instance afin de changer de nom et modifier la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » sur son acte de naissance, le tribunal décide de changer le prénom du demandeur en Renée, mais refuse ses autres demandes. Il fait donc appel de la décision. Les juges de la Cour d’appel, par un arrêt du 15 novembre 1990, confirment la décision rendue par les juges de première instance. Insatisfait de la décision de la Cour d’appel, il se pourvoit en cassation. En l’espèce, le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de modifier son acte de naissance.….

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fiche_arret_11_decembre_1992
1567 mots | 7 pages

Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ; Attendu que M. René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin ; que, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, dès l'âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin ; qu'à la suite….

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Jurisprudence des arrêts n°361 p et n°757
2016 mots | 9 pages

TD n° 2 : La structure d’un arrêt de la Cour de cassation. Arrêt n° 1 : L’arrêt que nous étudions est un arrêt du 11 décembre 1992 par la Cour de cassation mais plus particulièrement par l’assemblée plénière. C’est l’arrêt n° 361 P. M. René X, né le 3 mars 1957, est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin et est une personne qui est atteinte du syndrome de transsexualisme.….

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Droit
441 mots | 2 pages

- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

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Disserte TD5
2422 mots | 10 pages

La portée des revirements de jurisprudence Le droit se forme grâce à différentes sources, comme la loi ou la Constitution. Il existe des normes formelles et des normes informelles qui constituent le droit. La jurisprudence en France est une norme informelle, c'est l'une des sources du droit. Elle se caractérise comme l'ensemble des décisions à partir desquelles se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé, et à laquelle le juge se tiendra très certainement à l'avenir.….

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Troisieme rep
757 mots | 4 pages

Est ce que les transsexuel ont un droit à la modification de état civil ? -Le 11 décembre 1992, l'assemblée pleniere a rendu un arrêt autorisant le changement de mention du sexe sur l'Etat civil du transsexuel mais sous reserve de remplir quatre conditions: 1)transformation physique 2)reconnaissance médicale du transsexualisme 3)avoir un comportement social : l'entourage doit avoir eu l impression que vous appartenez a l autre sexe 4)la conviction d'appartenirdepuis toujours au sexe opposé. Expliquer ce que signifie l'expression suivante : " Le corps humain est inviolable et indisponible" L'inviolabilité du corps humlain dit qu'il est interdit d'agir de maniere illicite sur le corps humain, c est réprimé par le droit pénal. En civil, on peut demander réparation des dommages corporels.….

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Trans
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La transexualité en général Apres mon experience, ce coup ci celà va etre plus general, mais utile pour que chacun puisse comprendre. Un ou une trans (je vais utiliser le diminutif par simplicité) peut être autant homo qu'hetero, l'orientation identitaire n'est pas commune à l'orientation sexuelle, meme si en regardant de plus pres un(e) trans sera forcement homo à un moment donné... un homme devenant femme attiré par les hommes sera homo au depart puis hetero à la fin de sa transition (et vice versa).….

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Civ 1ere 21 mai 1990
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La Cour de Cassation va refuser d’admettre la possibilité pour un transsexuel de faire modifier état civil au motif que le changement de sexe fait perdre certaine caractéristiques de son sexe d’origine sans pour autant totalement acquérir celle du sexe….

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Ass plén. 11dec1992
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que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification » I. Les conditions du changement juridique de sexe -existence du syndrome du transsexualisme -traitement médico-chirurgical L’apparence de l’autre sexe Le comportement de l’autre sexe A. L’existence réelle du syndrome du….

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Droit civil1
1213 mots | 5 pages

à celle de « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. En première instance, le juge a satisfait à sa demande de changement de prénom. En revanche il a rejeté la modification de la mention du sexe à l'état civil aux motifs que, malgré le changement d'apparence assumé,on ne peut reconnaître que M X est devenu une femme et que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ne permet pas de tenir compte de transformations provoquées volontairement par le requérant. Ce dernier fait grief à l'arrêt en saisissant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.….

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Arret du 11 décembre 1992
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Il souhaite alors effectuer un changement de son état civil pour son nom et son sexe. Cette question du transsexualisme a donné lieu à de nombreuses controverses au sein du droit français ne sachant pas toujours où se placer vis-à-vis des principes fondamentaux préexistants. Afin de cerner la portée de cette décision il convient de s’attarder sur la relation entre transsexualisme et changement d’état civil (I) puis d’étudier la solution innovante de la cour de cassation et son influence sur le sort des transsexuels dans le droit français (II). I. Transsexualisme….

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Le bestiaire médiéval
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Elle peut changer de sexe à volonté et s’accoupler avec n’importe quelle espèce : animaux qui peuvent imiter la voix humaine et se dissimuler parmi les hommes -> nature double qui représente les hommes et les femmes au coeur double qui font semblant d’aimer dieu d’un côté et honorent le diable de l’autre.….

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Informations
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Le 11 Décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. Une personne de sexe masculin s'est toujours comportée comme une personne du sexe féminin et a subi divers traitements hormonaux et des opérations chirurgicales de conversion sexuelle. Par la suite, elle a demandé en justice la modification de l'indication de son sexe dans l'acte de naissance dans un sens féminin et la féminisation de son prénom. Le Tribunal de Grande Instance a fait droit à cette dernière demande mais avait refusé la modification de la mention du sexe. Par arrêt du 15 novembre 1990, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence confirmait la décision des juges du fond.….

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Droit
329 mots | 2 pages

La première chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que le transsexualisme ne peut être considéré comme un véritable changement de sexe et que l'article 8 al.1 de la C.E.D.H n'impose pas la modification de la mention du sexe d'apparat du transsexuel. Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes est-il enclin à s'affaiblir face au transsexualisme (I) ? Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée n'impose-t-il pas le changement de l'état civil du transsexuel (II)….

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