Programme SUP’EST 3ème année
2010-2011

Cours de Gestion du risque pénal dans l’entreprise

PLAN

INTRODUCTION GÉNÉRALE:

. Les principes élémentaires de l’ordre répressif pénal
. Les notions clés de droit pénal
. Les grandes phases du procès pénal

PREMIÈRE PARTIE : Les principales infractions de droit commun applicables en droit des affaires

1) Le vol 2) L’escroquerie 3) L’abus de confiance 4) Les faux 5) Le recel 6) La corruption

DEUXIÈME PARTIE : Quelques infractions spécifiques au droit des affaires

1) Le droit pénal des sociétés commerciales

. Les abus de biens sociaux

2) Le droit pénal de la consommation a) La publicité : - La publicité trompeuse - La publicité comparative

b) Les ventes réglementées et interdites : - Les loteries - Les ventes avec primes - Les ventes subordonnées - Les ventes pyramidales - Les ventes sans commande préalable - Le démarchage et les ventes à domicile

LES GRANDES PHASES DU PROCÈS PÉNAL

( LA PLAINTE :

Elle n’est pas obligatoire pour que le Ministère Public (MP) mette en mouvement les poursuites pénales.
La plainte déposée par la victime peut revêtir deux formes :
- La plainte simple adressée directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet.
- La plainte avec constitution initiale de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction. Dans ce cas, l’action publique est automatiquement mise en mouvement par la saisine du juge d’instruction.

( LE MINISTÈRE PUBLIC :

Il est en charge de l’action publique dont il est seul à pouvoir assurer l’exercice.
De manière générale, à une audience, le MP représente la société.
- Auprès de la Cour de cassation, le MP est représenté par un Procureur Général, un premier avocat général, 19 avocats