Le droit de la famille et ses limites
L’enfant adultérin obtient enfin les mêmes droits que les autres enfants, ce qui met terme à une rupture d’égalité importante, il aura fallu attendre le 3 décembre 2001 pour voir cette avancée qui bénéficiera aussi au conjoint survivant, passant d’une personne sans aucune protection juridique, à une personne ayant quelques droit de succession. Par la suite, vu que la différence entre les enfants naturels et légitime, la distinction de filiation est logiquement abrogée par une Ordonnance du 4 juillet 2005, de plus cette ordonnance simplifie les conditions d’établissement de la filiation, reflet …afficher plus de contenu…
b) Des problématiques toujours présentes
Le droit de la famille reste un droit qui doit répondre aux problématiques actuelles, récemment la Bioéthique a pris une place bien plus importante qu’avec les différentes lois précédentes, la Loi Bioéthique du 2 août 2021 ouvre l’accès de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, dans une volonté de donner encore plus de possibilités. Cependant on peut remarquer que cela fini par être une discrimination pour les couples hommes puisque la GPA quant à elle n’est tounjours pas autorisé. Les enfants nés d’une PMA peuvent accéder à des données non identifiantes du