DM CIVILI) Le nom de famille de l’enfant à naîtreRappel des faits : Un couple marié attend un enfant , sans aucun soucis apparent , le couple s’interroge sur le nom de famille à donner à l’enfant Problème de droit : Quels sont les différents choix de nom de famille que peuvent donner les parents à leur enfant à naître ? Majeure : En droit la dévolution du nom de famille repose sur l’article 311-21 alinéa 1 du Code Civil. Il prévoit que lorsque …afficher plus de contenu…

La déclaration d’absence elle apparaît elle dans l’article 122 et se fait 10 ans après le jugement de présomption d’absence ou 20 ans si ce jugement n’a pas été fait, par cet acte on suppose alors que la personne est décédée. En droit la disparition est considérée dans l’article 88 du Code Civil , ce dernier prévoit que l’individu est disparu lorsque son corps n’a pas été retrouvé ou lorsque celui-ci disparaît dans des circonstances à mettre sa vie en danger. Mineure …afficher plus de contenu…

Cette présomption d’absence si la personne est mariée permet de palier à l’absence de cette dernière et le/la marié peut effectuer des actes qui de base nécessitent les 2 conjoints. Après la présomption d’absence si la personne ne s’est toujours pas présentée on peut faire une déclaration d’absence , on suppose que cette fois-ci que l’individu est déclaré comme décédé. Pour obtenir une déclaration d’absence il faut qu’une déclaration d’absence ait été faite dans les 10 ans suivant l’absence , dans le cas contraire il faudra attendre 20 ans afin d’en faire une. Cette déclaration d’absence étant donné qu’elle suppose l’individu absent décédé , elle met fin aux droits de la personne sans rétroactivité. Si l’absent réapparaît et son