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Le principe de libre administration

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EXPOSÉ DROITJ. Moreau disait que le principe de libre administration « part du postulat d’une autonomie de gestion des collectivités locales et envisage non seulement leur relations avec l’état, mais encore les rapports qui se nouent entre elles ». En France, l’administration territoriale émane de la décentralisation, qui par définition consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public, et qui à été mise en place au fur et à mesure de l‘histoire pour …afficher plus de contenu…

La première apparition de la question des compétences des collectivités locales se fait pendant les trente glorieuses, du fait de la prospérité économique qui conduit à la création d’équipements collectifs sociaux et culturels. Et c’est en 1983 que deux lois vont mettre en place le cadre des compétences qui seront réparties entre l'état et les collectivités territoriales. Plus on avance dans le temps, et plus le principe de libre administration territoriale semble s’affirmer comme l’aboutissement de la décentralisation.
Mais, Il faut tout de même constater un aspect relatif de cette autonomie, la France reste un état unitaire et non fédéral comme aux États-Unis. La décentralisation reste un transfert …afficher plus de contenu…

Les collectivités doivent respecter les critères du pacte de stabilité et de croissance et sont mis sous pression par l’État pour qu’on garde une uniformité sur le territoire. Donc ça limite la prise en compte du comportement budgétaire de chaque collectivité, ça réduit leur marges de manœuvre.
⚠ QQl jurisprudences qui protègent le domaine financier :
Conseil constitutionnel 12 juillet 2000 : Le législateur ne doit pas limiter les ressources globales ou « réduire la part des recettes fiscales au point d'entraver la libre administration »
Conseil Constitutionnel décision du 24 juillet 1991 : garantir le pouvoir financier :

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