Anne GAZIER Fiche de niveau 2. Institutions administratives / 29 décembre 2007

La libre administration des collectivités territoriales
Le principe de « la libre administration des collectivités territoriales » est affirmé à l’article 34 de la Constitution de 1958. Plus précisément, selon cet article, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». L’article 72 alinéa 3 de la Constitution explicite quelque peu ce principe : il prévoit que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités [c’est-à-dire les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus ». Ces dispositions constitutionnelles ont deux implications : - La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel. Il en résulte que ce principe s’impose non seulement aux autorités qui disposent du pouvoir réglementaire mais aussi au législateur. On ajoutera que la « libre administration des collectivités territoriales » a été qualifiée de « liberté fondamentale » par le Conseil d’Etat dans un arrêt Commune de Venelles du 18 janvier 2001, ce qui lui permet de la protéger dans le cadre du « référé-liberté » (voir la fiche sur les procédures d’urgence). - C’est le législateur (et non les autorités qui détiennent le pouvoir réglementaire) qui est compétent pour fixer les contours du principe de la libre administration des collectivités territoriales.

1. L’étendue territoriales

de

la

libre

administration

des

collectivités

Le Conseil Constitutionnel a, dans plusieurs décisions, précisé ce qu’il faut entendre par la libre administration des collectivités territoriales. - Ce principe signifie d’abord et avant tout que toute collectivité « doit disposer d’un conseil élu doté d’attributions effectives » (Conseil constitutionnel, décision du 8 août 1985, Loi sur l’évolution de la